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Création d’un secteur regroupant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements de Paris.

24 octobre 2016

Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17022 habitants, alors que le 2ème en compte deux pour 21741 habitants, créant ainsi d’importants écart à la moyenne qui s’établie autour d’un conseiller de Paris pour environ 13600 habitants.

Si l’argument de la comparaison de la représentativité des conseillers de Paris entre eux peut  s’entendre, la même question peut se poser en comparant la représentativité des conseillers avec ce qui se passe dans d’autres communes, ou par exemple dans une commune de 20 000 habitants chaque conseiller municipal ne représente que …571 habitants.

Par ailleurs, le conseil constitutionnel ayant validé le tableau actuel des conseillers de Paris par habitant, il est clair que les écarts actuels sont suffisamment faibles pour être compatibles avec la constitution. Le conseil d’état ne dit pas autre chose, en indiquant que cette fusion va dans le bon sens en terme de représentativité, mais en ne la présentant pas comme nécessaire et indispensable.

Enfin, la question de l’élection des conseillers métropolitains pourrait effectivement se poser, dans la mesure où  la loi actuellement en vigueur ne permet pas d’élire les conseillers métropolitains sans toucher aux secteurs, compte tenu du fait que la population de certains arrondissements est insuffisante pour justifier un conseiller métropolitain.

Toutefois, l’ensemble des débats politiques conduits actuellement remettent en cause l’élection directe des conseillers métropolitains, et en tout état de cause, compte tenu du système d’élection à deux étages de l’exécutif parisien, une dérogation serait plaidable devant le conseil constitutionnel pour que ce soit les conseillers de paris qui désigne t les conseillers métropolitains(sauf si tous les conseillers de Paris étaient également conseillers métropolitains, c’est d’ailleurs l’option qui a été retenue pour les EPT du grand Paris; hypothèse certes juridiquement intéressante mais non retenue car elle reviendrait à diviser par 2.5 le nombre de conseillers de Paris).

Au final, cette fusion n’est motivée que par de seules considérations politiciennes, visant à « verrouiller » l’équilibre politique actuel dans le centre de Paris (cf. supra, le 4ème a failli basculer à 55 voix près), et à permettre à Madame Hidalgo de s’y présenter. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cette fusion à travers les amendements 13, 14, 15, et 16.