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Renforcement des missions des maires et des conseils d’arrondissement de Paris

24 octobre 2016

Il est proposé de renforcer fortement le transfert de compétences aux maires et aux conseils d’arrondissement, pour en faire l’échelon naturel des compétences de proximité, et d’assurer l’équité entre arrondissement dans l’affectation des différentes dotations :

  • L’amendement n°4 impose un avis conforme des conseils d’arrondissement sur l’attribution des subventions locales, les projets d’aménagements, ainsi que l’instauration du droit de préemption urbain, le PLU et le PLH pour ce qui concerne spécifiquement l’arrondissement (pour l’essentiel le zonage, notamment les emplacements réservés).
  • L’amendement n°5 impose un avis conforme du maire d’arrondissement  sur les autorisations d’utilisation du sol, ou d’occupation  du domaine public, les projets de  transformation d’immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation, les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune, les changements d’affectation d’immeuble communal, et les déclarations d’intention d’aliéner.
  • L’amendement n°6 donne explicitement la compétence restauration scolaire aux maires d’arrondissement.
  • L’amendement n°7 transfère au maire d’arrondissement la compétence sur le nettoiement, l’entretien et la réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement, et le dote d’une autorité fonctionnelle sur les agents de la ville qui en sont chargés
  • L’amendement n°8 transfère dans les mêmes conditions la compétence sur les crèches
  • L’amendement n°9 propose de renforcer les pouvoirs du maire d’arrondissement en matière d’attribution des logements sociaux
  • L’amendement n°10 redéfinit les critères d’attribution des dotations de gestion locale afin d’assurer une juste répartition entre les arrondissements
  • L’amendement n°10 redéfinit les critères d’attribution des dotations d’animation locale afin d’assurer une juste répartition entre les arrondissements
  • Enfin, l’amendement n°12 donne la possibilité aux maires d’arrondissement de conclure des partenariats avec les communes limitrophes, afin de permettre aux arrondissements périphériques de travailler avec leurs voisins