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Le logement social et intermédiaire

© Jacques Leroy / Mairie de Paris

Pour obtenir un logement social, 2 conditions sont nécessaires : être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable et respecter les plafonds de ressources.

4 types de logements correspondent à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

  • PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration, les logements de catégorie PLAI sont destinés aux ménages les plus modestes. Les plafonds de ressources s’élèvent à 1055, 00 euros par mois pour une personne seule, et à 1720,00 euros par mois pour un couple avec 2 enfants.
  • PLUS : Prêt Locatif à Usage Social, les logements de catégorie PLUS constituent la catégorie la plus importante. Les plafonds de ressources s’élèvent à 1918, 00 euros par mois pour une personne seule, et à 4487,00 par mois pour un couple avec 2 enfants.
  • PLS :Prêt locatif social, les logements PLS sont des logements destinés aux classes moyennes. Les plafonds de ressources s’élèvent à 2493,00 euros par mois pour une personne seule et de 5833,00 euros par mois pour un couple avec 2 enfants.
  • À noter que depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain adoptée en décembre 2000), les logements de catégorie PLI ne sont plus considérés comme des logements sociaux car ils ne sont pas conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement destinée à réduire le montant d’un loyer ou d’une mensualité d’emprunt immobilier. Cette aide est attribuée selon la nature du logement et de la composition de la famille).

L’attribution des logements sociaux

Les gestionnaires de logements sociaux comme Paris-Habitat, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) et d’autres S.A d’HLM et sociétés d’économie mixte passent des conventions avec des organismes qui contribuent au financement des logements .Ces conventions ouvrent des « droits de réservation » en fonction de la participation financière de chacun.

Ces organismes dits « réservataires » sont principalement la Préfecture de Paris, la Ville de Paris et les entreprises publiques ou privées pour le logement de leurs salariés (« 1% logement ») et se répartissent pour environ un tiers chacun les logements en question.

Pour ce qui est du contingent de la Ville de Paris , la loi impose à la maire de mettre à disposition de chaque maire d’arrondissement la moitié du contingent qui lui est réservée par arrondissement.

Il y a 4 étapes dans le traitement d’une demande de logement :

  1. Sélection des demandeurs dont la situation correspond à un logement.
  2. Chaque dossier examiné par un système de cotation qui calcule un certain nombre de points en fonction de 25 critères .Les dossiers réunissant le plus grand nombre de points sont examinés et après leur vérification , les 5 premiers dossiers sont transmis à la commission de la mairie.
  3. La commission de la mairie désigne 3 dossiers.
  4. Le bailleur social attribue le logement.

Le financement

Le logement social est à la fois financé par des crédits de la collectivité parisienne (Ville et département) et par des crédits délégués de l’État, dits « aides à la pierre ». Chaque année, l’Etat affecte une enveloppe globale en vue de financer des opérations de logement social ou d’hébergement d’urgence.

En 2015, il est prévu 130 millions (82 millions en 2014). Les crédits de la Ville seront d’environ 287 millions en 2015 (comme en 2014).

En revanche, les crédits destinés aux préemptions sont en nette hausse : 130 millions d’euros en 2015 (85 en 2014), ce qui totalisera 850 millions d’euros pour l’ensemble de la mandature.

Les chiffres-clés

  • 214 847 logements sociaux à Paris, 18,5 % des résidences principales (chiffres APUR septembre 2014).
  • 166 392 demandeurs de logements sociaux en 2014, soit 20% de plus qu’en 2013-dont 55 410 hors Paris, 110 982 résidents à Paris (chiffres direction du logement et de l’habitat juin 2014).
  • 12 000 ménages ont obtenu un logement (en 2013) dont un tiers des attributions faites sur le contingent Ville de Paris.
  • Délai moyen d’attente estimé pour obtenir un logement social : 7 ans.
  • Taux de rotation au sein du parc social parisien : 3%.
  • 20 % de logements sociaux à Paris, mais l’objectif fixé par la loi ALUR a été porté à 25 % d’ici 2025 et à 30% d’ici 2030 par la maire de Paris.
  • De 2001 à 2013, 70% de PLAI et PLUS agréés par la mairie de Paris, et seulement 30 % de PLS.
  • 3 arrondissements concentrent près de 50% de ces logements : 13e (35,2 %) 19e (37,2 %) 20e (31,2 %) et qui font toujours l’objet de programmes de logements sociaux.
  • 7 141 logements sociaux cofinancés en 2014(7151 en 2013) et une nette inflexion pour les logements PLAI et PLUS, soit 72% au détriment des PLS qui chutent à 28%.
  • Accession sociale à la propriété (dispositif faible) :7,4 millions en 2015.

Ce que nous dénonçons

Une politique déséquilibrée en terme de mixité sociale qui réduit l’effort pour les classes moyennes à 30 % des financements de la Ville pour le logement.

Une politique couteuse de préemption massive d’immeubles occupés et dans le diffus, à travers le DPUR (Droit de Préemption Urbain Renforcé) : + de 8 000 logements ainsi rachetés « de force » par la mairie en 2015 dans les 2e, 10e, 11e, 12e, 15e, 17e, 18e ,et 20e.
Une opération qui vise à créer des logements sociaux toujours au détriment de logements intermédiaires et dont la gestion « mixte » entre les bailleurs sociaux et les copropriétés s’avèrera difficile. De plus, il s’agit d’un très mauvais signal adressé aux investisseurs immobiliers.

Une politique de conventionnement « à marche forcée » afin d’assécher le parc libre et intermédiaire restant des bailleurs sociaux (40 000 logements) afin de les transformer en logements sociaux (PLAI et PLUS) et accélérer la fuite des classes moyennes de Paris.

Une politique dogmatique qui maintient l’application de l’encadrement des loyers (courant 2015) alors que ses effets seront limités et décourageants pour les acteurs immobiliers déjà assommés par la forte progression des impôts locaux (+ 67,9 % de taxe foncière entre 2007 et 2012, + 52 % de taxe d’habitation entre 2007 et 2013, et + 20 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires).

Ce que nous proposons

Il est urgent d’apporter une réponse concrète aux ménages parisiens dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social mais insuffisantes pour se loger au sein du parc privé.

À cet effet, un plan d’action crédible est à élaborer au service d’un choc de l’offre, en récréant du logement intermédiaire pour répondre à la demande croissante des classes moyennes qui travaillent à Paris, veulent continuer à y vivre et sont en outre vecteurs de développement économique.

Une relance forte de l’accession sociale à la propriété pour contribuer à débloquer le parcours résidentiel, apporter des fonds conséquents aux bailleurs sociaux afin de financer les logements nécessaires aux classes moyennes, et  accélérer la rénovation et la sécurisation des ensembles sociaux.

Un dispositif adapté aux besoins de la capitale en matière de logement étudiant, d’artisans, de chercheurs, et un effort particulier en doublant les transformations de bureaux en logements avec un objectif mandature de 400 000 m2.