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Question écrite de Catherine Lecuyer sur les PME innovantes dans les marchés publics – Septembre 2014

13 février 2015

Question écrite de Mme Catherine LÉCUYER à Mme la Maire de Paris

Considérant que la Mairie de Paris a un rôle majeur à tenir dans le soutien de l’économie numérique ;

Considérant qu’aujourd’hui, les PME innovantes accèdent difficilement aux marchés publics ;

Considérant que dans un certain nombre de domaines, des PME innovantes ont la capacité de proposer un produit équivalent et le plus souvent moins cher et du fait de son caractère innovant avec la capacité de moderniser les services auxquels il est appliqué en apportant des fonctionnalités plus avancées et directement en prise avec les dernières grandes avancées technologiques ;

Considérant que la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 dans son article 26 permet de réserver une partie de la commande publique à des PME innovantes ;

Considérant que cette disposition temporaire prend fin en 2014 ;

Catherine LÉCUYER demande à la Maire de Paris de bien vouloir lui communiquer :

  • une analyse de l’évolution du montant global des marchés publics passés par la ville de Paris chaque année depuis 2008, faisant notamment ressortir la part des PME dans l’enveloppe totale ;
  • un détail sur les marchés publics passés dans le cadre de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Plus généralement, Catherine LÉCUYER souhaite savoir si la ville de Paris :

  • s’est donné un objectif de part de l’achat d’innovation dans les marchés publics, sur le modèle par exemple du SBRI britannique ;
  • a développé un plan stratégique d’innovation exposant une vision prospective de ses besoins ;
  • a mis en place des échanges entre PME et acheteurs en amont des procédures;
  • a réfléchi à des actions, à mener conjointement avec Bpi France ou l’ANR par exemple, visant à mobiliser l’achat public pour inciter les entreprises à imaginer et développer de nouveaux produits innovants pour répondre à des besoins spécifiques.