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Intervention de Daniel-Georges Courtois sur la réalisation d’un programme de conventionnement de logements sociaux par Paris Habitat-OPH – Décembre 2014

12 février 2015

Intervention de Daniel-Georges Courtois sur le projet de délibération DLH 1207 – Location par bail emphytéotique  à Paris Habitat-OPH de divers groupes immobiliers – Réalisation d’un programme de conventionnement de 1 865 logements sociaux par Paris Habitat-OPH.

Madame la Maire,

Pour permettre la mise en œuvre de votre politique du logement, vous n’avez de cesse de nous rappeler -et le débat budgétaire de lundi en atteste- de vouloir utiliser tous « les leviers possibles » -je cite- afin de produire principalement du logement social, et atteindre l’objectif de 25 % en 2025.

Revenons sur ces « leviers », et quels sont-ils ?

Après des préemptions massives et coûteuses d’achats d’immeubles depuis 2001, plus de 1 300 millions d’euros dépensés ; vous déclenchez le Droit de préemption urbain renforcé en vue d’acquérir plus de 8 000 appartements dans le diffus : une vaste et dispendieuse opération, que vous ne chiffrez pas, coûteuse dans l’achat comme dans la gestion, déstabilisante pour le marché immobilier et ses investisseurs, mais surtout pénalisante pour les propriétaires concernés et les locataires en place.

Second levier : le conventionnement ou plutôt le reconventionnement,  c’est l’objet de cette délibération et du DLH 1161 qui totalisent 2 926 logements ainsi concernés.

En effet, il subsiste encore à Paris -il faut le préciser- un parc de logements libres et intermédiaires gérés notamment par Paris Habitat et la RIVP.

Dois-je vous  rappeler  les 15 543 logements intermédiaires retirés à la SAGI en mai 2005 transférés à l’OPAC  en changeant le statut de ces logements, ou les 832 logements de la RIVP reconventionnés « à la hussarde » en décembre 2011,  pour ne citer que ces exemples !

Or, vous renouvelez le procédé aujourd’hui grâce à « une opération d’acquisition-conventionnement » de 1865 logements répartis dans 16 ensembles immobiliers situés dans les 1er, 3e, 4e, 5e, 11e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissements.

Le dispositif est explicité clairement à la page 2 de l’exposé des motifs : « il a été convenu avec Paris Habitat – OPH de résilier partiellement, et sans indemnité, le bail général du 2 novembre 2005, pour en extraire 16 groupes immobiliers et conclure, pour chacun d’eux, un nouveau bail emphytéotique d’une durée de 55 ans ».

Il s’agit ainsi « d’extraire » 16 immeubles pour répondre à votre politique du chiffre, à une politique du tout social, déséquilibrée et en réalité anti-classes moyennes.

La description du programme que vous indiquez est révélatrice : 1865 logements  « extraits » seront  répartis comme suit : 839 PLUS, 468 PLA-I et 558 PLS, ou en pourcentages, 70 % de logements sociaux et très sociaux, 30 % restant au PLS qui n’est pas du PLI et qui s’apparente de loin au logement intermédiaire.

Je note d’ailleurs que vous n’évoquez à aucun moment dans la délibération  la situation des locataires en place, auxquels vous imposez de rentrer dans l’une de ces catégories, alors même qu’un certain nombre de ces familles n’entrent pas dans ces plafonds ; ce sont simplement les revenus de salariés qui ne pourront jamais accéder à la propriété dans Paris, et qui auront bien du mal, quand on connait les prix pratiqués, à trouver une location équivalente dans le parc privé.

Les faits sont là, Madame la Maire, quand cesserez-vous d’organiser la fuite des classes moyennes de la capitale ?
Votre programmation de financement de logements pour le BP 2015 n’est guère rassurante à cet égard, il n’apparait pas d’inflexion notoire pour le logement intermédiaire.

Je vous demande donc de renoncer à ce conventionnement  unilatéral et autoritaire,  de reconsidérer une telle démarche en proposant aux locataires de ces logements une individualisation de leurs situations permettant à ces foyers de choisir d’être conventionnés ou non selon leur situation et leur évolution.