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Question écrite de Francois-David Cravenne en matière de délai pour 2 verbalisations pour une même infraction – Juin 2014

13 février 2015

Question écrite M. François-David CRAVENNE et les élus du groupe UMP à M. le Préfet de Police

Le procès-verbal de stationnement gênant ou non payé est désormais établit par voie électronique, jusqu’à trois fois plus rapidement qu’avec les carnets papier.

Avec un nombre d’agents constant, la surveillance des voies parisiennes est désormais accrue, ce dont il ne s’agit pas de remettre en question. Toutefois, en l’absence de document apposé sur le véhicule pour signaler la contravention, un même automobiliste peut se faire verbaliser à plusieurs reprises.

L’auteur de la question souhaite connaître les règles applicables en matière de délai pour deux verbalisations pour une même infraction au stationnement, qu’il s’agisse du stationnement payant ou du stationnement gênant.