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Question écrite de Nathalie Kosciusko-Morizet, Frédéric Péchenard, Philippe Goujon sur les Agents de Surveillance de Paris (ASVP) – Novembre 2014

13 février 2015

Question écrite de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Frédéric PECHENARD, Philippe GOUJON et des élus du groupe UMP à Monsieur le Préfet de Police et à Madame la Maire de Paris au sujet des Agents de Surveillance de Paris.

Les agents de surveillance de Paris forment actuellement un corps de la Ville de Paris mis à la disposition de la Préfecture de Police et placé sous l’autorité du Préfet de Police, conformément à l’article L2512-14 du Code général des collectivités territoriales.

Plusieurs textes législatifs ont récemment renforcé les pouvoirs règlementaires du Maire de Paris en matière de circulation, de stationnement et de lutte contre les incivilités. Par exemple, la dépénalisation des amendes de stationnement soulève de nombreuses questions juridiques quant à son application à Paris. Le constat du non-paiement de la redevance de stationnement pourrait être confié à un salarié d’un délégataire privé.

La Chambre Régionale des Comptes a, dans son rapport de 2012 sur le budget spécial de la Préfecture de Police, appelé à une clarification de la doctrine d’emploi des ASP votée par le Conseil de Paris.

Aussi, de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Frédéric PECHENARD, Philippe GOUJON et des élus du groupe UMP souhaitent avoir connaissance de l’état des réflexions de la Maire de Paris et du Préfet de Police sur le devenir des Agents de Surveillance de Paris.