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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur la réforme du statut de Paris et rappel au règlement – Février 2016

15 février 2016

Madame la maire,

Vous nous demandez de débattre aujourd’hui de vos propositions sur le statut de Paris, que vous nous avez fait parvenir sous forme de 3 vœux reçus informellement le 3 février, soit 2 jours après les conseils d’arrondissements.

Certes, quelques jours avant, vous nous aviez transmis, tout aussi informellement, une « note de synthèse » des travaux de vos groupes de travail, sans aucune indication quant aux propositions que vous reteniez ou non, et vous avez demandé aux maires d’arrondissement d’organiser un « débat sans vote » dans les conseils.

Ce débat étant strictement inutile faute de propositions de l’exécutif, certains des maires ont logiquement refusé de l’organiser. D’autres l’ont fait sous le régime de la procédure d’urgence, votre demande étant arrivée après les délais légaux de convocation.

Pourtant, l’article L2511-13 du CGCT est très clair : « le conseil d’arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l’arrondissement, préalablement à leur examen par le conseil municipal ». Aux termes de cet article, vous auriez donc du, madame la maire, soumettre le rapport de présentation de ce débat et les trois vœux aux conseils d’arrondissement.

Je vous entends déjà, comme votre premier adjoint l’a fait devant nous la semaine dernière, arguer du statut juridique des dits vœux qui ne constitueraient pas une délibération au titre du CGCT, ou sur le fait que la ville ne pourrait prendre une délibération sur un sujet qui ne ressort pas de ses compétences. Je ne veux pas engager ici un débat juridique, mais avouez qu’il serait bien inconcevable que les conseils d’arrondissement soient consultés sur tous les débats sauf justement sur celui qui concerne leur avenir. En tout état de cause, l’esprit du Code Général des Collectivités Territoriales est clair sur ce point, et le débat que vous vous apprêtez à mener est illégal dans sa forme.

Nous sommes d’autant plus surpris de cette consultation précipitée que celle-ci ne correspond en rien aux annonces que vous aviez faites en septembre, ainsi d’ailleurs que dans votre groupe de travail pas plus tard qu’il y a un mois et demi. Qui plus est, vos propositions porteront pour la plupart leurs effets dans quelques années, que ce soit lors du renouvellement électoral de 2020 pour la fusion des arrondissements ou pas avant 2018 pour la mise en œuvre de la fusion ville département.

Que se passe t’il qui justifie de débattre en urgence de vos propositions ? Les finances de la ville sont-elles exsangues à ce point qu’il faille de toute urgence engager la fusion de celles-ci avec celles du département? Comptez-vous démissionner subitement et provoquer des élections en urgence ?

Non, madame la maire, rien ne justifie un tel passage en force, aussi nous vous demandons de bien vouloir retirer ce débat de l’ordre du jour et le reporter à la prochaine séance, de façon à ce que tout le monde ait le temps d’étudier vos propositions, que les Conseils d’Arrondissement aient le temps d’en débattre et d’émettre des avis motivés. Et qu’enfin nous puissions sereinement travailler ici en conseil de Paris et proposer au gouvernement un travail abouti, à défaut d’être consensuel. »