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Question écrite de Brigitte Kuster et Jean-Didier Berthault sur le bilan de l’opération de location de propriétés communales – Avril 2015

9 avril 2015

Question de Brigitte KUSTER, Jean-Didier BERTHAULT et des élus du groupe UMP à Madame la Maire de Paris, relative au bilan de l’opération de location par bail emphytéotique à Paris Habitat des propriétés communales gérées par la SAGI antérieurement à 2006

Par la délibération 2005 DF DLH 168, la Ville de Paris a autorisé la location par bail emphytéotique à l’OPAC de Paris (désormais Paris Habitat) de 15 673 logements et 540 locaux commerciaux lui appartenant et précédemment gérés par la SAGI. Les règles de gestion en vigueur au moment de l’opération prévoyaient que les logements qui se libéraient ne pouvaient être reloués à un niveau de loyer intermédiaire.

Aussi, Brigitte KUSTER, Jean-Didier BERTHAULT et les élus du groupe UMP demandent à Madame la Maire de Paris :

  • de quel statut relèvent les logements de chaque ensemble immobilier parisien concerné par cette opération ;
  • quel est le loyer unitaire maximal,
  • quel est le loyer unitaire médian,
  • quel est le loyer unitaire minimal.