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Amendement au projet de délibération d’évaluation du Plan Local d’Urbanisme – Juillet 2016

30 juin 2016

AMENDEMENT

au projet de délibération 2016 DU 1 PLU – Evaluation du Plan Local d’Urbanisme, approbation de la modification générale

Déposé par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Delphine BURKLI, Valérie MONTANDON Jérôme DUBUS,, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL,  Delphine BÜRKLI, Daniel-Georges COURTOIS, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Agnès EVREN,   Alexandre VESPERINI et les élus du groupe les Républicains

A l’alinéa 3 du 1° de l’article UG12.1, le chiffre « 2% » est remplacé par « 5% ».

A l’alinéa 2 du 2° du même article, le nombre « 500 m2 » est remplacé par « 300 m2 »

A l’alinéa 3 du a) du 2° du même article, le nombre « 250 m2 » est remplacé par « 200 m2 pour les constructions situées à moins de 500m de deux points ou plus de desserte par deux lignes différentes structurantes de transports en commun, 90 m2 pour les constructions situées à moins de 500m d’un point de desserte de transports en commun structurant et 70 m2 pour les constructions situées à plus de 500m d’un point de desserte de transports en commun structurant ».

Le b du 2° du même article est ainsi rédigé « Le nombre minimal de places exigibles pour une construction à usage d’habitation est le résultat, arrondi au chiffre entier inférieur, de la division entre la surface de plancher par une surface de 200 m2 ».

Exposé des motifs

L’amendement vise à mettre le PLU en conformité avec les normes plafond prescrites par le PDUIF pour les bureaux. Il restaure également en cohérence avec le PDUIF des normes minimales de stationnement pour les immeubles à usage d’habitation.

La construction de parcs de stationnement est indispensable pour libérer l’espace public en surface. Le nombre de places de stationnement en surface est destiné à diminuer en raison de la mise aux normes de sécurité incendie des chaussées et du programme zone 30 qui emporte la création de double sens cyclables. Le stationnement résidentiel n’a pas vocation à être maintenu en surface pour éviter le phénomène dit des « voitures ventouses ». L’espace public ainsi libéré facilitera le développement des alternatives à la propriété d’un véhicule : Vélib’, Autolib’, autopartage.

Le développement de la mobilité électrique présuppose la multiplication des bornes de recharges électriques. Les besoins attendus ne pourront être satisfaits par les seules bornes implantées sur l’espace public.

Les parcs de stationnement peuvent également accueillir d’autres fonctions, comme les espaces logistiques urbains. Ils permettent ainsi de développer une logistique du dernier kilomètre décarbonée.

La baisse de l’utilisation de la voiture individuelle a été compensée par une augmentation exponentielle de deux-roues motorisés dont le stationnement sur l’espace public peut poser des difficultés. Il convient donc d’offrir des solutions alternatives en souterrain en étant plus volontariste sur la place accordée aux deux roues dans les constructions de stationnement.