Restez informés

Amendement au projet de délibération 2016 DDCT 25 Modification de la charte du budget participatif – Mars 2016

22 mars 2016

AMENDEMENT

Au projet de délibération 2016 DDCT 25 Modification de la charte du budget participatif

Déposé par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Delphine BURKLI,  Jean-François LEGARET, Marie-Laure HAREL, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Déborah PAWLIK, Christian SAINT-ETIENNE, Valérie MONTANDON, Patrick TREMEGE, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER, Pierre-Yves BOURNAZEL, Anne-Constance ONGHENA, Atanase PERIFAN  et les élus du groupe les Républicains

EXPOSE DES MOTIFS

La nouvelle rédaction de la charte du budget participatif ne transcrit pas exactement le dispositif du vœu de l’exécutif adopté en décembre dernier. Aussi, il convient de  préciser que le plafond mobilisable des investissements localisés est porté à 40 % pour chaque enveloppe. De même, le mécanisme d’abondement est complété pour garantir l’abondement de la mairie centrale à hauteur de deux euros pour chaque euro alloué par le maire d’arrondissement au budget participatif de l’arrondissement.

L’amendement tient compte de l’expérience des budgets participatifs précédents. Il vise essentiellement à mieux associer les maires d’arrondissement tout au long de la procédure. Il précise également le calendrier, les modalités de vote et de publicité du budget participatif.

AMENDEMENT

PREAMBULE :

Le 7ème alinéa du préambule est modifié :

La présente Charte définit le cadre général de mise en œuvre du budget participatif, qui obéit à deux grands principes énoncés ci-après. Un comité de pilotage qui réunit autour de la Maire de Paris ou de son représentant l’ensemble des maires d’arrondissement volontaires est mis en place afin de préciser, la composition de la Commission ad hoc de sélection des projets, le calendrier définitif et les modalités du vote.

1er PRINCIPE : UN BUDGET PARTICIPATIF PARISIEN ET DES BUDGETS PARTICIPATIFS D’ARRONDISSEMENT SUR LA BASE DU VOLONTARIAT

3. Financement des budgets participatifs d’arrondissement par les Mairies d’arrondissement et la Mairie de Paris

Le premier alinéa est modifié :

Les Maires d’arrondissement décidant de mettre en place un budget participatif d’arrondissement peuvent y consacrer une enveloppe représentant au maximum  40 % de leur dotation d’Investissements d’Intérêt Local (40 % maximum de chacune des enveloppes « espaces publics » et « équipement de proximité ») de leurs dotations d’investissements d’intérêt local (IIL). Ils bénéficient alors d’un mécanisme d’abondement de la Mairie centrale, qui ne peut être inférieur à deux euros pour un euro consacré au budget participatif d’arrondissement par le maire d’arrondissement.

LE PROCESSUS PARTICIPATIF

  1. 1. Une plateforme unique pour déposer des propositions,

Ajout d’un quatrième et cinquième alinéa :

Toute correspondance adressée aux porteurs de propositions et votants concernant un projet d’arrondissement est signée par la Maire de Paris et le Maire d’arrondissement.

Il est communiqué aux Maires d’arrondissement, dans le respect des règles de la CNIL et notamment sous réserve de l’accord des personnes l’ensemble des fichiers de coordonnées des habitants par arrondissement, constitués dans le cadre du budget participatif 

4.  Collection, co-constrcution et discussions collectives des projets

1er alinéa : le mot « citoyennes » est supprimé 

5.  La sélection des projets soumis au vote des Parisiens

Les  deux premiers alinéas sont modifiés :

La liste définitive des projets parisiens soumise au vote est arrêtée par la Maire de Paris après consultation du comité de pilotage – réunissant notamment les Maires d’arrondissement – mentionné dans le préambule.

La liste définitive des projets d’arrondissement soumise au vote est arrêtée par le Maire d’arrondissement après consultation d’une Commission ad hoc réunissant notamment le Maire d’arrondissement ou son représentant, des élus de la majorité municipale d’arrondissement, des élus de l’opposition, un représentant de la Maire de Paris, des représentants des instances de démocratie locale, et les services de la Mairie de Paris. Tout rejet d’un projet devra être motivé et rendu public.

LE VOTE

Après le premier alinéa il est ajouté la phrase suivante :

La Ville de Paris assure l’information sur les projets parisiens

Après la phrase  « Pour le budget participatif parisien et d’arrondissement, le vote est à la fois numérique et physique » il est ajouté un nouvel alinéa

La durée de vote est fixée en début de processus et ne peut pas être modifiée en cours de vote. La durée du vote électronique ne peut pas excéder celle dévolue au vote physique.

Il est ajouté à l’alinéa ci-dessous les mots à l’exclusion des locaux scolaires

D’autres lieux de vote peuvent être mis à disposition des Parisiens dans l’espace public et au sein des structures municipales accueillant du public, à l’exclusion des locaux scolaires, sous la responsabilité d’élus ou de leurs directeurs (maisons des associations, centres d’animation, équipements sportifs et culturels, espaces verts…).

Les trois avant derniers alinéas sont modifiés:

Pour les deux niveaux de vote – parisien et arrondissement – chaque Parisien choisit un certain nombre de projets parmi la liste retenue pour chaque niveau. Ce nombre maximum est fixé par la Maire de Paris pour les projets parisiens et par le maire d’arrondissement pour les projets d’arrondissement.

Tous les Parisiens résidants à Paris peuvent voter.

Pour les projets d’arrondissement, chaque Parisien peut voter que dans un seul arrondissement, celui de son lieu de résidence ou celui de son lieu de travail.

LE CALENDRIER

Le mot Eté est remplacé par Septembre

REALISATION DES PROJETS

Ajout d’une phrase au deuxième alinéa :

Tout projet retenu à l’issue du vote des Parisiens est engagé l’année qui suit.