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Amendement au projet de délibération 2017 DASCO 117 – Juillet 2017

4 juillet 2017

EXPOSE SOMMAIRE

Les Caisses des écoles sont des établissements publics locaux autonomes. A ce titre, elles bénéficient du principe de libre administration.

Outre les modalités de compte-rendu de leur activité par les Caisses elles-mêmes, les futures conventions intégreront la possibilité pour les services de la Mairie de contrôler sur pièce et sur place la gestion des CdE.

Ces contrôles posent la question du respect du principe d’autonomie des Caisses des écoles, bien que l’octroi d’une subvention implique évidemment que son bénéficiaire en justifie l’emploi.

L’article 6 alinéa 3 est ainsi modifié :

La Convention prévoit les moyens et modalités de compte-rendu par les Caisses des écoles de leur activité et de contrôle, dans le respect du principe d’autonomie de ces établissements publics, incluant des vérifications sur pièces, notamment par voie dématérialisée. Les pièces à fournir aux services de la Ville de Paris sont récapitulées en annexe à la présente délibération.