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Amendement au projet de délibération 2017 DASCO 117 – Juillet 2017

4 juillet 2017

L’article 11 est ainsi modifié :

La subvention versée par la Ville de Paris au titre de la restauration scolaire ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de ce service public en tenant compte des contributions qui en découlent.

Par conséquent, si le résultat d’exploitation d’une caisse constaté au titre de l’année N-1 est excédentaire, le montant de la subvention à lui allouer au titre de l’année N+1 tient compte de tout ou partie de cet excédent, sur la base d’une analyse précise des faits générateurs de ce résultat et de sa situation financière.

Cependant, lorsque la caisse des écoles souhaitera développer de nouvelles activités, en lien avec le service public de restauration scolaire, pour lequel elle a perçu la subvention, elle pourra conserver tout ou partie ce résultat excédentaire afin de combler les nouvelles dépenses de fonctionnement afférentes.

De même, elle pourra conserver tout ou partie dudit résultat excédentaire à des fins d’investissement pour le service public de restauration scolaire.