Restez informés

Amendement au projet de délibération 2017 DASCO 117 – Juillet 2017

4 juillet 2017

L’article 5 est ainsi modifié :

Avant le 31 décembre 2017, la  Ville de Paris conclut avec chaque caisse des écoles une convention pluriannuelle pour la période 2018-2020.

Le Conseil d’arrondissement doit en être saisi pour avis conforme, avant que celle-ci ne soit  soumise au Conseil de Paris.

L’article 7 est ainsi modifié :

La subvention allouée à chaque caisse des écoles au titre de la restauration scolaire est déterminée à l’issue du dialogue de gestion budgétaire annuel sur la base d’une analyse des coûts supportés pour exécuter ces obligations de service public dans le cadre d’une gestion saine et rigoureuse.

Elle est notifiée à son président au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est attribuée.

La délibération fixant cette subvention est soumise pour avis conforme au conseil d’arrondissement