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Amendement au projet de délibération 2017 DASCO 117 – juillet 2017

4 juillet 2017

EXPOSE SOMMAIRE

Le code de l’éducation prévoit que les caisses des écoles sont « destinées à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille » et que leurs compétences « peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés ».

L’article 1er est ainsi modifié :

La présente délibération fixe les orientations stratégiques de la Ville de Paris, le cadre de ses conventions d’objectifs et de financement avec les caisses des écoles, ainsi que les modalités de son financement et de son contrôle au titre du service public de la restauration scolaire, périscolaire et extra scolaire selon le périmètre précisé en annexe et ci-après désignée sous les termes : « restauration scolaire ».

Les autres missions « à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire » dévolues aux Caisses des écoles par le Code de l’éducation feront l’objet de convention et d’un financement spécifiques.