Restez informés

Amendement au projet de délibération DLH 427 Adoption du Programme Local de l’Habitat modifié – Décembre 2016

6 décembre 2016

AMENDEMENT

Au projet de délibération DLH 427 Adoption du Programme Local de l’Habitat modifié

Exposé des motifs

Considérant la nécessité de développer une offre de logement accessible aux classes moyennes ;

Considérant que dans cet objectif il est nécessaire  de veiller à maintenir un équilibre  permettant notamment aux classes moyennes de résider et de pouvoir se maintenir dans le logement social ;

Considérant que le projet de Loi « Égalité Citoyenneté » vise à supprimer la possibilité pour les bailleurs sociaux de moduler le supplément de loyer de solidarité à travers les conventions d’utilité sociale ;

Considérant que le projet de délibération DLH 427 ne propose que le maintien d’une modulation pour les quartiers où le taux de logements sociaux est supérieur à la moyenne,  et que par conséquent sont exclus de ce dispositif les locataires acquittant un SLS dans les quartiers déficitaires ;

Vu l’article L.302-4 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à la procédure de modification d’un Programme Local de l’Habitat ;

Vu l’article L.441-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à la mise en œuvre différenciée sur le territoire du Supplément de Loyer de Solidarité après avis de l’Etat et du Département, pour déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le SLS ne s’applique pas  et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.

Sur proposition de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Florence BERTHOUT, Delphine BURKLI, Jérôme DUBUS, Valérie MONTANDON, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS, Agnès EVREN, Alexandre VESPERINI

AMENDEMENT :

  • La modification de l’action 2.4.4 du Programme Local de l’Habitat est amendée comme suit :

1 – Les logements sociaux situés dans les zones géographiques ou les quartiers dont la proportion est supérieure à la moyenne parisienne sont exonérés de SLS comme sur l’ensemble des quartiers réglementaires de la politique de la ville ;

2 – Pour les logements sociaux situés dans les zones géographiques ou les quartiers dont la proportion est inférieure à la moyenne parisienne, il est appliqué le dispositif de modulation proposé dans le projet de délibération :

1° La valeur du coefficient de dépassement lorsque le dépassement est égal à 20% est fixé à 0,13

2° Pour chaque dépassement supplémentaire de 1% est ajouté une valeur de :

  • 0,03 jusqu’à 42% de dépassement
  • 0,05 à 43% de dépassement
  • 0,06 de 44% à 89% de dépassement
  • 0,08 de 90% à 149% de dépassement
  • 0,09 au-delà de 150% de dépassement

Il sera procédé à un suivi avec les partenaires concernés (bailleurs, Etat) de l’application du supplément de loyer de solidarité à Paris, en analysant le résultat des enquêtes prévues par le CCH. »