Restez informés

Amendement au projet de délibération relatif à la modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation – Février 2016

9 février 2016

AMENDEMENT

Présenté par Delphine Bürkli, Jean-Baptiste de Froment, Gypsie Bloch et les élus du groupe les Républicains ;

Au projet de délibération 2016 DLH 59 Modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations

Un article 2 est ajouté au délibéré, rédigé comme suit :

Au règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation, un 4ème et dernier alinéa est ainsi créé à l’article 4 : par une personne physique ou morale exerçant une profession médicale ou paramédicale dans les quartiers d’intervention prioritaires, dont la cartographie a été mise au point par l’ARS.

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à bénéficier d’une autorisation de changement d’usage et d’usage mixte à titre personnel et sans compensation dans les quartiers dans lesquels une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements, ce qui n’est aujourd’hui pas prévu dans le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations.

Cette proposition apparaît cohérente avec le dispositif Paris Med’, qui vise à lutter contre la pénurie de médecins et de professionnels paramédicaux à Paris,  et avec la cartographie des quartiers d’intervention prioritaire sur le territoire parisien, mise au point par l’ARS.

Elle vise ainsi à lever un obstacle foncier à l’installation de nouveaux médecins sur le territoire parisien.

A titre d’exemple, le quartier Faubourg Montmartre est ciblé comme « quartier d’intervention prioritaire » mais constitue un quartier où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements.