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Amendement au projet de délibération 2016 DFA 169 et 2016 DFA 66-G – Budget primitif 2017 – Décembre 2016

6 décembre 2016

Amendement budgétaire au Budget primitif 2017

(2016 DFA 169 et 2016 DFA 66-G)

Présenté par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Pierre GABORIAU, Jean-François LEGARET, Claude GOASGUEN, Jean-François LAMOUR, Geoffroy BOULARD, Jean-Baptiste de FROMENT, Jean-Jacques GIANNESINI, Christian SAINT-ETIENNE et les élus du groupe les Républicains

Considérant que le budget primitif 2017 prévoit de maintenir et d’intensifier les opérations d’acquisition conventionnement, et que celles-ci représentent en moyenne  60% du financement de la production globale de logements sociaux ;

Considérant l’augmentation constante du compte foncier qui s’accroit de 42 millions dans le budget 2017 pour s’établir à 180 millions afin d’accélérer toutes les opérations de préemptions dont des achats d’immeubles entiers occupés et la mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé ;

Considérant que ces opérations fort coûteuses n’ont aucun effet sur le nombre de logements disponibles à Paris, et ne permettent pas de loger le moindre parisien supplémentaire ;

Considérant que cette politique du logement a en réalité pour objectif l’éviction des classes moyennes  notamment par les opérations de conventionnement du parc libre des bailleurs sociaux et par le financement déséquilibré de logements sociaux qui comportent dans une majorité de programmes 70% de PLAI , PLUS  et seulement 30% de PLS ;

Considérant qu’une telle politique permet en sus à  l’exécutif par la pratique renouvelée des loyers capitalisés inscrits en excédents d’investissement de les reporter  en fonctionnement pour combler les dérapages de gestion de la municipalité ;

Considérant que par cette « manœuvre comptable »  287 millions sont ainsi inscrits en recettes de fonctionnement pour équilibrer très opportunément le budget primitif 2017 et qu’il est annoncé que pour les trois prochains exercices budgétaires, la Ville compte encore mobiliser 300 millions de recettes de loyers capitalisés par an ;

Considérant que les bailleurs sociaux sont de ce fait contraints pour appliquer cette politique particulièrement onéreuse de vider leurs fonds propres et d’alourdir  leur dette en empruntant pour régler par anticipation à la Ville les loyers en question  afin de renflouer ses finances déficientes ;

Considérant que les fonds dont disposent les bailleurs sociaux ont pour objet de loger les parisiens aux revenus modestes et intermédiaires, et pas de financer les politiques dispendieuses de la Ville ;

Considérant le dernier rapport de la chambre régionale des comptes sur les marges de manœuvre financières qui a interpellé la maire de Paris sur ce qu’elle qualifiait « d’arrangements » et de « facilité » accordée par l’Etat à la Ville pour boucler son budget ;

Considérant par ailleurs la hausse des dépenses de fonctionnement qui représentent 7,8 milliards et progressent de 81 millions par rapport à 2016 ;

Considérant la hausse de 2,9% des dépenses de personnel  qui s’élèvent à 2,335 milliards;

Considérant que les parisiens  sont  en droit d’exiger de la part de la municipalité une gestion financière plus équilibrée, transparente, moins coûteuse pour leurs contributions et  surtout plus efficace pour l’amélioration de leur qualité de vie, notamment en matière de sécurité, de propreté et d’aménagement urbain (entretien de la voirie) ;

AMENDEMENT :

  1. Suppression de l’effet des loyers capitalisés

Sur les recettes de fonctionnement :

L’annulation de l’inscription en recettes de fonctionnement des loyers capitalisés à hauteur de 280 M€, issues d’un artifice comptable, est compensée par prélèvement sur l’épargne brute qualifiée « d’élevée «  dans le budget primitif de l’ordre de 494 millions d’euros, qui passe à 214 M€ ;

Sur les dépenses d’investissement :

L’excédent d’investissement financé de fait par la recette des loyers capitalisés est annulé par une diminution de 300 millions sur le budget d’investissement total alloué au logement, qui passe  de 443,5 millions à 143.5 M€;

  1. Afin de réorienter budgétairement les priorités des parisiens, il est procédé aux ajustements suivants :

En dépenses d’investissement :

20 millions (solde résultant des 280 millions d’excédent / 300 millions d’annulation)  sont affectés à des opérations d’investissement :

  • + 5 M€ pour le financement d’une tranche complémentaire de caméras dans le cadre du Plan de Vidé protection pour Paris
  • + 5 M€ pour les crédits d’investissements alloués aux arrondissements pour la propreté
  • +10 M€ pour la sécurisation des bâtiments municipaux (crèches, écoles, gymnases, etc) pour faire face au risque terroriste

En dépenses sur le budget de fonctionnement :

Pour ramener la progression de la masse salariale à moins de 2% en amorçant une diminution des effectifs de la Ville, notamment par un non remplacement intégral des départs à la retraite, les charges de personnel  sont diminuées de 25,2 millions €, pour financer les opérations suivantes :

  • +10,2 M€ pour rétablir la subvention au GPIS pour la surveillance des ensembles sociaux au niveau de 2003
  • +15 M€ pour l’entretien de la voirie