Restez informés

Amendement n°4 au projet de délibération relatif à la modification du Règlement intérieur du Conseil de Paris – Décembre 2015

10 décembre 2015

Amendement n°4 à la délibération 2015 DDCT 171 et 2015 DDCT 10 G : Modification du Règlement intérieur du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal et de conseil départemental.

Présenté par Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Legaret, Pierre Auriacombe, Daniel-Georges Courtois et les élus du groupe les Républicains

Le projet de règlement du Conseil de Paris, l’article 32 est ainsi modifié :

Titre VIII – Art. 32
« La présence des élu-e-s aux commissions prévues aux articles 19 à 21 du présent règlement intérieur, lorsque celles-ci ont à leur ordre du jour des dossiers départementaux, et aux séances du Conseil départemental est attestée par la signature de feuilles d’émargement. Seules les commissions, convoquées régulièrement en vue de la préparation du Conseil, sont concernées.

Pour les séances du Conseil de Paris, les feuilles d’émargement sont  prévues pour chaque demi-journée. Toute absence de signature pour une demi-journée est considérée comme une absence à l’ensemble de la séance du Conseil départemental.

En application de l’article 3123-16 du CGCT, une réduction de l’indemnité versée au titre du Conseil départemental est effectuée en cas d’absence non-excusée des conseiller-e-s départementaux-les aux commissions et aux séances.
La période de référence pour la mise en œuvre du présent article est l’année civile. Les absences sont comptabilisées à l’issue de chaque session du Conseil de Paris et l’éventuel rappel sur indemnité est appliqué dans les deux mois suivants.

tableau amendement

Dans la situation où un-e conseiller-e départemental-e est absent-e pour une session à la fois à la commission et à la séance du Conseil de Paris, seule la réduction au titre de la séance s’applique. Les deux réductions ne sont donc pas cumulatives.

La retenue n’est pas applicable si tous les adjoints à la maire rapporteurs de projets de délibération devant la commission ne sont pas présents.

L’ensemble des retenues prévues au présent titre ne peut pas excéder 50% de celle-ci, conformément à l’article L .3123-16 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la 5ème absence, chaque nouvelle absence fait l’objet d’une retenue de 50% sur l’indemnité départementale».

Sont considéré-e-s comme « excusé-e-s » les élu-e-s ayant transmis au Service du Conseil de Paris en temps utile un justificatif de l’absence pour les motifs suivants :
> raison médicale attestée par un certificat, congé maternité ou impérieuse nécessité professionnelle et/ou personnelle justifiées… ;
> représentation officielle d’un arrondissement, de la collectivité parisienne (ordre de mission, convocation d’un organisme où l’élu représente un arrondissement, la collectivité ou la Maire de Paris) ;
> cas de force majeure (justifié par une attestation sur l’honneur), soumis à l’appréciation de la COCG.

A l’issue de la séance, le Service du Conseil de Paris établit la liste des membres « présents », « excusés » et « absents », qui est transmise à la conférence des présidents, avant publication au « Bulletin départemental officiel ».
En cas d’absence non-excusée, un courrier est adressé par le Service du Conseil de Paris au conseiller-e concerné-e, rappelant le dispositif prévu par le présent article et le montant du rappel pratiqué sur l’indemnité reçue. Une copie en est adressée au président-e du groupe auquel l’élu-e adhère.
Un tableau récapitulatif de la situation des élu-e-s au regard de leur présence, absence excusée et absence non-excusée sur l’année N-1 est également publié au « Bulletin départemental officiel » de la première séance de l’année N.

La conférence des présidents sera saisie des éventuels recours.