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Amendement au projet de délibération 2017 DDCT 140 – Novembre 2017

17 novembre 2017

Amendement au projet de délibération 2017 DDCT 140

Déposé par Florence Berthout et les élus du groupe Les Républicains,

 

EXPOSE SOMMAIRE

 

 L’exigence de transparence et de prévention des conflits d’intérêts s’applique tout naturellement aux élus mais également à tout individu qui bénéficie d’un pouvoir de décision dans la gestion d’une collectivité ou d’un budget public. Ainsi, la délibération DDCT 140 ouvre l’encadrement du lobbying et les déclarations d’intérêts et de patrimoine aux collaborateurs de la maire de Paris et de ses adjoints.

 

Or de par leurs fonctions, le Secrétaire Général de la Ville de Paris, ses adjoints et les directeurs d’administration de la Ville, endossent des responsabilités qui peuvent parfois les exposer à des risques de conflits d’intérêts. Ces mêmes responsabilités exigent par ailleurs une transparence toute aussi accrue que celle imposée aux collaborateurs de la maire de Paris. En matière de comparaison, le Secrétaire Général du Gouvernement et les administrateurs généraux et centraux de l’Etat, doivent respecter les mêmes règles de déontologie et de transparence que les collaborateurs des membres du Gouvernement.

 

Ainsi, il convient d’inclure les fonctions précitées dans les modifications apportées au Code de déontologie du Conseil de Paris et aux statuts de la Commission de déontologie.

 

L’article 1 est modifié de la façon suivante :

 

 Point 4 – De l’encadrement du lobbying, le paragraphe commence par : Afin de développer la transparence et la déontologie, au sein de la Ville de Paris, la Maire de Paris, les adjoint.e.s à la Maire de Paris, les Maires d’arrondissement, leurs adjoints, le Secrétaire Général de la Ville de Paris, ses adjoints et les directeurs des administrations de la Ville de Paris s’engagent à déclarer…

 

L’article 3 est modifié de la façon suivante :

 

Article 2 – Compétences, le premier paragraphe est ainsi rédigé : La commission de déontologie du Conseil de Paris veille à l’application du code de déontologie par les Conseiller-e-s de Paris, par les collaborateurs-trices du cabinet de la Maire de Paris, par les directeurs-trices de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, par le Secrétaire Général de la Ville de Paris, par les Secrétaires Généraux adjoints de la Ville de Paris et par les Directeurs d’administration de la Ville de Paris.

 

Article 2 – Compétences, le premier point du a) du deuxième paragraphe est ainsi rédigé : Des chartes d’engagement des Conseiller-e-s de Paris, des collaborateurs-trices du cabinet de la Maire de Paris, des directeurs-trices de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, du Secrétaire Général de la Ville, des Secrétaires Généraux Adjoints de la Ville et des Directeurs d’administration de la Ville de Paris.

 

Article 2 – Compétences, le sixième point du a) du deuxième paragraphe commence par : Des déclarations d’intérêts que les collaborateurs-trices du cabinet de la Maire de Paris, les directeurs-trices de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, le Secrétaire Général de la Ville de Paris, les Secrétaires Généraux Adjoints de la Ville de Paris et les Directeurs d’administrations de la Ville de Paris lui adressent…

 

Article 2 – Compétences, le neuvième point du a) du deuxième paragraphe commence par : Des déclarations de patrimoine que les collaborateurs-trices du cabinet de la Maire de Paris, les directeurs-trices de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, le Secrétaire Général de la Ville de Paris, les Secrétaires Généraux Adjoint de la Ville de Paris et les Directeurs d’administrations de la Ville de Paris lui adressent…

 

Article 2 – Compétences, le dixième point du a) du deuxième paragraphe est ainsi rédigé : Des déclarations de patrimoine modificatives que les collaborateurs-trices du cabinet de la Maire de Paris, les directeurs-trices de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, le Secrétaire Général de la Ville de Paris, les Secrétaires Généraux Adjoints de la Ville de Paris et les Directeurs d’administrations de la Ville de Paris lui adressent ainsi que les déclarations de patrimoine qu’ils lui adressent un mois avant la fin de leur contrat.

 

Article 2 – Compétences, le b) du deuxième paragraphe comme par : elle émet toute recommandation à l’élu-e-, au collaborateur-trice du cabinet de la Maire de Paris, au directeur-trice de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, au Secrétaire Général de la Ville de Paris, au Secrétaire Général Adjoint de la Ville de Paris, ou au Directeur d’administration de la Ville de Paris,  placé-e dans une situation…

 

Article 2 – Compétences, le f) du deuxième paragraphe comme par : La commission peut être saisie par un-e- conseiller-e- de Paris, un-e collaborateur-trice du cabinet de la Maire de Paris, un-e directeur-trice de cabinet des adjoint-e-s à la Maire de Paris, le Secrétaire Général de la Ville de Paris, un Secrétaire Général Adjoint de la Ville de Paris, ou un Directeur d’administration de la Ville de Paris, de toute question…