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Amendement rattaché au projet de délibération relatif à un avis sur l’engagement d’une procédure de modification du PLU – Juillet 2014

13 février 2015

Amendement au projet de délibération 2014 DU 1054 : Avis sur l’engagement d’une procédure de modification du PLU de Paris.

Déposé par Pierre-Yves BOURNAZEL, Valérie MONTANDON, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS et les élus du Groupe UMP.

Considérant qu’un PLU doit exprimer un véritable projet de ville et  orienter son évolution pour les années à venir,

Considérant la procédure retenue dite de « modification générale » qui permet une concertation accélérée,

Considérant l’empressement ainsi constaté de la maire de Paris à engager cette procédure de modification du PLU qui anticipe les dispositions règlementaires consécutives à l’application de la loi ALUR,

Considérant que la loi ALUR supprime les coefficients d’occupation des sols, et modifie en conséquence, comme le mentionne le projet de délibération, « toutes les dispositions règlementaires qui s’y référaient. Cette dernière évolution, pour laquelle la loi n’a pas prévu de dispositions transitoires… »,

Considérant qu’il est à ce titre  indiqué avec insistance dans l’exposé des motifs «que la modification générale du PLU ici envisagée s’inscrit donc comme une étape intermédiaire mais néanmoins nécessaire au regard des dispositifs législatifs à prendre en compte, mais surtout pour rendre applicables au plus tôt des mesures destinées à contribuer à la politique de la municipalité, préalablement aux évolutions futures qui s’engageront dans le cadre métropolitain », évolutions qui prévoient une mutualisation de la politique du logement à l’échelon métropolitain,

Considérant que cette procédure de modification apparait précipitée au regard de la mission de préfiguration qui vient d’être constituée pour préparer l’émergence de la Métropole du Grand Paris,

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la MGP, la ville devra transférer sa compétence en matière d’urbanisme à compter de 2016,

Considérant l’ordonnance du 3 octobre 2013, citée dans le projet de délibération, relative au développement de la construction de logement qui « a ouvert la voie, à Paris, comme dans toutes les grandes villes, à un système de dérogations aux règles du PLU »,

Considérant qu’il faut de ce fait  veiller à ne pas confondre densification, augmentation de l’offre et « bétonnisation »,

Considérant que l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative à la création d’une offre de logements intermédiaires complémentaire à celle du parc social, doit être complétée puis ratifiée à compter du 21 juillet 2014 par le Parlement et prévoira des dispositions nouvelles notamment en terme de constructibilité,

Considérant que le projet de délibération n’apporte  aucune précision sur les dispositions spécifiques que la maire de Paris pourrait proposer en application de cette ordonnance, en vue de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires,

Considérant l’objectif réitéré de transformer 200 000 m² de bureaux en logements sur la mandature mais qui demeure insuffisant puisqu’il reprend ce qui a été réalisé depuis 2001, soit en moyenne 400 logements par an,

Considérant qu’il n’est pas fait état  dans les objectifs présentés d’une relance de l’accession sociale à la propriété, essentielle à la création de nouveaux logements sociaux, ni d’un plan d’envergure pour le logement étudiant,

Considérant que l’exposé des motifs page 6 évoque « qu’au regard de la suppression du  COS, il convient d’étudier la possibilité de développer des gains de constructibilité en engageant une réflexion sur l’évolution des règles de gabarit »,

Considérant que la maire de Paris a déclaré à propos des constructions de grande hauteur : « Il y en aura peut-être d’autres dans les nouveaux quartiers, à Bercy Charenton (12e), Chapelle Internationale (18e) », et que l’adjoint au maire chargé du logement a également pris position dans la presse : « nous ne nous interdisons pas de recourir à des immeubles de 50 mètres »,

Considérant que le récent rapport de la chambre de commerce de Paris  Ile-de-France constate que Paris et sa région attirent moins de nouveaux investissements étrangers,

Considérant que le PLU doit élaborer une stratégie dynamique au service de l’attractivité économique de Paris,

Considérant qu’il ne ressort pas de ce projet de délibération une vision claire, cohérente, et métropolitaine de ce que devrait  être une politique au service de la construction de logements afin de répondre efficacement  à cette priorité des  Parisiens,

Considérant  que le Premier Ministre veut aider les français et notamment ceux qui résident dans des zones tendues comme Paris, à accéder à un logement, en favorisant l’accession à la propriété,

AMENDEMENT :

  1. Il est ajouté au délibéré les considérant suivants :

    « Considérant qu’ en application de l’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 visant à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaire dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les loyers du parc privé et ceux du parc social, un nouveau dispositif à la location sera proposé, un plan de relance d’accession sociale à la propriété sera présenté ; ainsi que la programmation d’objectifs de construction  dans le cadre d’une concertation avec les investisseurs institutionnels à compter de septembre 2014,

    Considérant la nécessité de répondre à la demande urgente de logements étudiants qui fera également l’objet d’une proposition forte de la municipalité,

    Considérant que la modification du PLU de Paris doit aussi examiner  les règles de gabarit, le dossier des plafonds de hauteur, et que cette question doit faire l’objet d’une concertation approfondie,

    Considérant  que la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris, notamment par l’intermédiaire des élus de Paris y siégeant, a vocation à être consultée  sur l’ensemble de la modification du PLU et des propositions qui en découleront afin de veiller à la cohérence de leur application dans la perspective du transfert des compétences d’urbanisme et du logement à la Métropole du Grand Paris en 2016,

    2/ Il est ajouté un article 4 :

    Les objectifs évoqués dans les considérants ci-dessus mentionnés sont intégrés dans le programme des groupes de travail et l’ensemble du processus de concertation relatif à la procédure de modification du PLU de Paris.