Restez informés

Amendement rattaché au projet de délibération relatif aux activités extra-scolaires et périscolaires – Décembre 2015

10 décembre 2015

Amendement au projet de délibération 2015 DASCO 10, Activités extra-scolaires et périscolaires, Principe et modalités liés à l’inscription préalable obligatoire aux centres de loisirs, Fixation de tarifs

Déposé par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BURKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER, Marie-Laure HAREL, Déborah PAWLIK, Christian SAINT-ETIENNE, Valérie MONTANDON, Patrick TREMEGE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Anne-Constance ONGHENA, Atanase PERIFAN et les élus du groupe les Républicains  

EXPOSE SOMMAIRE

Le système de préinscription existant actuellement pour les centres de loisirs connaît certaines limites, et il ressort notamment que seules un tiers des familles fréquentant les centres de loisirs ont préalablement inscrit leur enfant, soit deux tiers des familles qui n’inscrivent jamais leur(s) enfant(s) au centre de loisirs bien qu’il(s) le fréquentent.
Le taux de fréquentation réel étant de 60%, il est notamment proposé de créer un dispositif de majoration des tarifs en cas de non inscription préalable pour inciter les familles à recourir à la préinscription.

Pour ne pas les pénaliser, il est en outre prévu deux hypothèses de remboursements en cas d’inscription préalable et de non fréquentation :
–    en cas de fermeture d’un centre de loisirs décidé par la Ville et sans proposition alternative d’accueil
–    en cas d’absence de l’enfant pour maladie d’au moins 3 jours consécutifs pendant les vacances scolaires et sous réserve de la production d’un certificat médical.

La condition cumulative de la présentation d’un certificat médical et de la durée de 3 jours consécutifs de maladie pouvant sembler exagérée, et le projet délibéré, ainsi que l’exposé des motif manquant de clarté sur le remboursement en cas d’absence de l’enfant pour maladie pour le centre de loisirs le mercredi après-midi, sur proposition de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BURKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER, Marie-Laure HAREL, Déborah PAWLIK, Christian SAINT-ETIENNE, Valérie MONTANDON, Patrick TREMEGE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Anne-Constance ONGHENA, Atanase PERIFAN et des élus du groupe les Républicains, il est proposé de supprimer la condition relative à la durée de la maladie de l’enfant pour l’hypothèse de remboursement du centre de loisirs pendant les vacances scolaires et de préciser les hypothèses de remboursement.

L’article 4 est donc modifié comme suit :
Article 4 : Les sommes facturées ou mises en recouvrement sont remboursables, sur la base des tarifs unitaires, dans les cas suivants :
–    En cas de fermeture d’un centre de loisirs décidé par la Ville et sans proposition alternative d’accueil.
–    En cas d’absence de l’enfant pour maladie sous réserve de la production d’un certificat médical dans les deux mois suivant le jour d’absence. Le remboursement porte alors sur l’intégralité du ou des jour(s) d’absence, qu’il s’agisse du centre de loisirs le mercredi après-midi ou du centre de loisirs pendant les vacances scolaires.

Si l’enfant est inscrit sur un centre de loisirs mais est présent au même moment sur un autre centre, l’inscription est remboursée et seule la présence sans inscription est facturée.

Le montant du remboursement pour les centres de loisirs du mercredi après-midi est calculé sur la base du nombre d’absences justifiées constaté et du tarif journalier mentionné ci-dessous à l’article 10 de la présente délibération. Il est plafonné pour un mois donné au tarif forfaitaire mensuel mentionné ci-dessous à l’article 7 de la présente délibération.

Le montant du remboursement pour les centres de loisirs pendant les vacances scolaires est calculé sur la base du nombre d’absences justifiées constaté et du tarif journalier applicable.