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Amendement relatif à l’équilibre des financements – rattaché au projet de délibération relatif à l’adoption du PLH – Février 2015

10 février 2015

Au projet de délibération 2015 DLH 19 relatif à l’adoption du Programme Local de l’Habitat modifié
Relatif à l’équilibre des financements ;  

Présenté par Delphine Bürkli, Jean-Baptiste de Froment, Gypsie Bloch et les élus du groupe UMP ;  

Dans le Programme d’actions par arrondissement, annexé au Programme Local de l’Habitat modifié, la page 38 de la fiche action pour le 9e arrondissement est modifiée comme suit :

  • la phrase « Toutefois, une priorité sera accordée à la réalisation de logements PLUS et PLAI » est supprimée.
  • dans la dernière phrase, le mot « mixité » est remplacé par le mot « équilibre ».

EXPOSE DES MOTIFS

Les différents prêts pour le financement des logements sociaux SRU permettent de réaliser trois types de logements en fonction de plafonds de ressource (PLAI, PLUS et PLS) et garantissent ainsi la mixité sociale.

Avec 5,9% de logements sociaux au 1er janvier 2013, le 9e arrondissement est en déficit.

La formulation initiale proposait de prioriser les logements PLAI et PLUS.

Le présent amendement consiste à privilégier l’équilibre des financements dans le 9e arrondissement afin que les logements sociaux ne soient pas réalisés au détriment des classes moyennes (logements de type PLS).

Les plafonds de ressource pour les logements financés en PLS s’élèvent à 2 800 € mensuel pour une personne seule et à 6 600 € mensuel pour une famille composée de deux parents et de deux enfants.

La création de logement PLS permet ainsi de développer une offre pour les classes moyennes, et en particulier pour les familles.
Avec un loyer de marché de 25,6 €/m² dans le 9e arrondissement, le financement PLS permet de proposer un loyer intermédiaire (13€/m²).