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Amendement relatif au projet de délibération relatif à l’adoption du Programme Local de l’Habitat – Février 2015

10 février 2015

Amendement relatif à la délibération 2015 DLH 19 – « Adoption du Programme Local de l’Habitat modifié ».

Présenté par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER, Pierre CHARON, Bernard DEBRE, Jean-François LAMOUR, Pierre LELLOUCHE, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Daniel-Georges COURTOIS, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe UMP

Considérant que le logement est la première priorité des parisiens mais que le parcours résidentiel est bloqué et que les classes moyennes quittent massivement la capitale faute de logements accessibles à leurs ressources ;

Considérant qu’en dépit de cette situation, la collectivité parisienne  intensifie,  à travers ce projet de PLH modifié, sa politique de programmation de « nouveaux logements sociaux » ;

Considérant la loi Duflot du 18 janvier 2013 qui prévoit que la part des logements sociaux devra atteindre 25 % des résidences principales en 2025 et que la délibération évoque la volonté de la maire de Paris d’augmenter ce taux à 30 % en 2030 ;

Considérant qu’à cet effet, il est prévu le financement de 10 000 logements par an, soit en moyenne 7 000 à 7 500 logements sociaux dont 70 % de PLAI et de PLUS ;

Considérant que l’ensemble du dispositif de ce PLH modifié confirme l’utilisation de tous les leviers possibles pour servir une politique quasi-exclusivement destinée au logement social, et donc très majoritairement au financement des catégories PLAI et PLUS ;

Considérant qu’à cette fin, plus de 8 000 logements seront concernés à partir de 2015 par le droit de préemption urbain renforcé qui vise à créer des logements sociaux au détriment de logements intermédiaires ;

Considérant les achats coûteux d’immeubles occupés dans de nombreux arrondissements  dont les appartements seront ensuite majoritairement conventionnés en logements sociaux (PLAI et PLUS) non destinés aux classes moyennes ;

Considérant le reconventionnement massif lors des deux précédentes mandatures, et encore récemment (3 000 logements) du parc libre et intermédiaire des bailleurs sociaux pour les transformer « à marche forcée » en logements sociaux ;

Considérant qu’en réalité ces conventionnements ne créent pas  de logement, mais permettent le transfert dans la catégorie logement social d’un patrimoine existant et occupé, le plus souvent par des ménages de la classe moyenne ;

Considérant les 170 000 demandeurs de logements sociaux en constante augmentation depuis 2001, que le délai moyen d’attente pour obtenir un logement social à Paris est de sept ans et que le taux de rotation dans le parc social se situe à moins de 4 % ;

Considérant que l’offre de logement étudiant dans ce PLH modifié demeure limitée et inadaptée à la situation parisienne ;

Considérant que l’accession sociale à la propriété est insuffisamment traitée dans ce projet de délibération alors que tout parisien doit pouvoir devenir propriétaire dans sa ville ;

Considérant l’absence de mesures significatives dans ce PLH modifié en vue d’inciter les investisseurs à la construction de logements privés ;

Considérant qu’il est urgent d’apporter une réponse concrète aux ménages parisiens dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social mais insuffisantes pour se loger au sein du parc privé ;

Considérant la nécessité de répondre à la demande des classes moyennes par un plan d’action crédible et équilibré ;

AMENDEMENT :

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER, Pierre CHARON, Bernard DEBRE, Jean-François LAMOUR, Pierre LELLOUCHE, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Daniel-Georges COURTOIS, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI  et les élus du groupe UMP proposent l’amendement suivant au délibéré du projet de délibération 2015 DLH 19 ainsi complété par les articles  2, 3 et 4 :

Article 2 : La  répartition globale entre catégories de financement, conditionnant ensuite le niveau des loyers des logements et les plafonds de ressources est redéfinie selon la répartition
suivante : 25 % de PLAI, 25 % de PLUS et 50 % de PLS.

Article 3 : Les objectifs en termes de financement des logements pour étudiants et chercheurs sont portés au moins à 1 500 logements par an (au lieu de 800 dans le PLH).

Article 4 : Mise en œuvre d’un plan de relance de l’accession sociale à la propriété, incluant  la vente de 10 % du parc HLM de la Ville, soit en moyenne 2 500 logements par an, et les recettes issues de la vente de ces logements, réinvesties dans de nouvelles constructions de logements intermédiaires.