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Amendement relatif au renforcement différencié du règlement selon les spécificités de chaque arrondissement – rattaché au projet de délibération relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation – Novembre 2014

12 février 2015

Relatif au renforcement différencié du règlement selon les spécificités de chaque arrondissement

Déposé par Brigitte KUSTER, Jeanne d’HAUTESERRE, Jean-Pierre LECOQ et les élus du Groupe UMP

Vu le projet de délibération 2014 DLH 1120 ;

Considérant l’importance de la préservation de la fonction habitat et de la mixité des destinations à Paris ;

Considérant la diversité des contextes de chaque arrondissement, qui impose de pouvoir restreindre davantage les possibilités de changement d’usage où cela se justifie par rapport à la règle générale s’appliquant à tout Paris, et de ce fait sans y contrevenir ;

Considérant que cette réalité n’est prise en compte que pour un seul arrondissement parisien dans le règlement soumis au vote ;

Sur proposition de Brigitte KUSTER, Jeanne d’HAUTESERRE, Jean-Pierre LECOQ et des élus du Groupe UMP,

La délibération est ainsi complétée :

Article 4 : Le Conseil de Paris peut compléter le présent règlement par des dispositions spécifiques à un arrondissement particulier, autorisant le changement d’usage des locaux d’habitation de manière plus restrictive, sur proposition du conseil de l’arrondissement concerné.