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Amendement relatif au tarif 10 de la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire – rattaché au projet de délibération relatif à la fixation des tarifs de la restauration scolaire – Décembre 2014

11 février 2015

Délibération 2014 DASCO 1154 – écoles maternelles, élémentaires et lycées municipaux – fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2015

Amendement déposé par Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP au Conseil de Paris, relatif au tarif 10 de la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire

Considérant que la délibération 2014 DASCO 1154 fixe une nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire à partir de septembre 2015 ;

Considérant que la délibération précitée introduit deux nouvelles tranches de tarification, un tarif 9 et un tarif 10 à respectivement 6 € et 7 € ;

Considérant que 18 caisses des écoles parisiennes, dont celle du Ve arrondissement, proposent des repas pour un prix de revient inférieur à 7 € ;

Considérant que l’article R 531-53 du Code l’Éducation stipule que les tarifs de restauration scolaire « ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service » ;

Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP proposent à la Maire de Paris d’amender la délibération 2014 DASCO 1154  comme suit :

  • Supprimer : « Tranche 10 – prix par repas : 7euros »