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Vœu relatif à la promotion d’une démarche d’autocontrôle des plateformes de location saisonnière et de courte durée

27 mars 2017

Vœu déposé par Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Legaret, Florence Berthout, Philippe Goujon, Claude Goasguen et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la promotion d’une démarche d’autocontrôle des plateformes de location saisonnière et de courte durée

Considérant  les chiffres mis en avant par la plateforme Airbnb d’une moyenne de location de 33 jours par an des appartements proposés à la location sur son site,

Considérant le gain complémentaire appréciable pour les parisiens que peut constituer une location occasionnelle de leur habitation,

Considérant qu’une minorité de propriétaires dévoie la location saisonnière en proposant leur bien à la location en permanence, ou en tout état de cause bien au-delà de la durée permise par la loi,

Considérant les désagréments qui en résultent pour les autres habitants des immeubles concernés,

Considérant l’insuffisante criante des actions de police à l’égard de ces propriétaires indélicats,

Considérant que si la loi a prévu la possibilité de mettre en place une procédure d’enregistrement, le défaut de décret d’application rend cette mesure inopérante pour les prochains mois,

Considérant en tout état de cause que si le dispositif d’enregistrement n’est pas simple et quasiment automatique, les propriétaires honnêtes renonceront et les propriétaires malhonnêtes trouveront le moyen de le contourner, par exemple via des sites de petites annonces,

Considérant les propositions faites par Airbnb dans les médias,

Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Legaret, Florence Berthout, Philippe Goujon, Claude Goasguen et les élus les Républicains demandent :

  • Que la maire négocie avec l’ensemble des plateformes de location saisonnière la mise en place d’un dispositif d’auto contrôle, permettant d’identifier et de signaler à la ville les propriétaires dépassant une durée déterminée de location annuelle.
  • Que la maire renforce les moyens de police affectés au contrôle de ces locations