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Vœu relatif à l’evaluation du Plan Local d’Urbanisme – Juillet 2016

30 juin 2016

VŒU

Rattaché au projet de délibération 2016 DU 1 PLU – Evaluation du Plan Local d’Urbanisme, approbation de la modification générale ;

Déposé par Valérie MONTANDON, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL,  Delphine BÜRKLI, Claire de Clermont-Tonnerre, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN,   Alexandre VESPERINI et des élus du groupe les Républicains

Vu l’article UG.2.2.3 du Plan de modification du PLU

Considérant le découpage de la Ville de Paris en 992 « Ilots Regroupés pour des Indicateurs Statistiques » (IRIS) ;

Considérant que parmi ces IRIS, 860 sont qualifiés de « peuplés » par l’Insee et regroupent en moyenne 2 400 habitants ;

Considérant que les 132 IRIS parisiens restants sont considérés comme peu ou non peuplés ;

Considérant que le projet de modification du PLU prévoit de définir comme déficitaires en logement social les îlots où le taux de logements sociaux est inférieur à 25% ;

Considérant que le projet de modification du PLU prévoit d’augmenter de cinq points le ratio minimal de logement social sur le territoire déficitaire, passant ainsi de 25 à 30% de la surface de plancher d’habitation réalisée ;

Considérant que le projet de modification du PLU prévoit d’imposer l’obligation de création de logements sociaux, pour tout projet entrant dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable portant sur la création de surfaces relevant de la destination Habitation, à hauteur d’un taux de 30% qui s’applique à la surface de plancher destinée à l’habitation, créée, transformée ou objet de changement de destination, dès lors que ledit projet atteint ou dépasse 800 m2 ;

Considérant que la diversité de l’offre – logements privés, logements sociaux et accession à la propriété – permet de garantir la mixité sociale ;

Valérie MONTANDON, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL,  Delphine BÜRKLI, Claire de Clermont-Tonnerre, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN,   Alexandre VESPERINI et des élus du groupe les Républicains émettent le vœu que :

– la part de logements social par IRIS parisien ne puisse excéder un tiers de l’ensemble des logements afin de garantir une réelle mixité sociale