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Amendement relatif au quota de logement sociaux dans les zones identifiées comme déficitaire en logement social – Juillet 2016

30 juin 2016

AMENDEMENT

au projet de délibération 2016 DU 1 PLU – Evaluation du Plan Local d’Urbanisme, approbation de la modification générale ;

Déposé par Jérôme DUBUS, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL,  Delphine BÜRKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI  et les élus du groupe les Républicains

Dans le règlement modifié, au premier alinéa de l’article UG.2.2.3, le nombre 30 % est remplacé par 25 % ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 2006, la servitude « logement social » impose, dans une zone identifiée comme déficitaire en logement social, que tout projet comportant plus de 800m2 de surface de plancher d’habitation affecte au logement social au moins 25% de la surface d’habitation prévue.

Le projet de modification du PLU prévoit d’imposer l’obligation de création de logements sociaux, pour tout projet entrant dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable portant sur la création de surfaces relevant de la destination Habitation, à hauteur d’un taux de 30% qui s’applique à la surface de plancher destinée à l’habitation, créée, transformée ou objet de changement de destination, dès lors que ledit projet atteint ou dépasse 800 m2.

Le projet de modification du PLU prévoit également de considérer comme déficitaires les îlots où le taux de logements sociaux est inférieur à 25%, contre 20% auparavant.

L’amendement vise à supprimer l’augmentation de cinq points du ratio minimal de logement social sur le territoire déficitaire, afin de respecter une pluralité dans l’offre de logement parisienne et ne pas concentrer le logement social.