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Voeu relatif à la mise en œuvre du projet de fusion des secteurs de recrutement des collèges dans le 18e – Mars 2017

23 mars 2017

Vœu déposé par Pierre-Yves BOURNAZEL,  Christian HONORE et les élus du groupe les Républicains

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 qui permet aux collectivités de créer des secteurs multi-collèges pour favoriser la mixité scolaire et sociale.

Vu la délibération DASCO 1 G de janvier 2017 par laquelle la Ville de Paris a décidé de fusionner la sectorisation de plusieurs collèges parisiens afin d’ « améliorer la mixité sociale » dans ces collèges, touchés par des phénomènes de ségrégation sociale et scolaire, et notamment les collèges Gérard Philippe et Marie Curie ainsi que les collèges Antoine Coysevox et Hector Berlioz dans le 18è arrondissement ;

Considérant que le classement PISA 2015 met en exergue les très fortes inégalités scolaires dont souffre le système éducatif en France ;

Considérant que la mixité sociale est nécessaire, et qu’elle participe de la réalité des quartiers concernés par la délibération ;

Considérant cependant que la faiblesse des résultats scolaires d’un établissement ne peut s’analyser sous le seul angle de la provenance sociale des élèves mais aussi des choix pédagogiques de la direction et des moyens financiers à disposition ;

Considérant que le corps enseignant comme les parents d’élèves du collège Coysevox et des écoles de ce secteur, n’ont pas été associés à la concertation préalable à l’expérimentation de deux secteurs multi-collèges dans le 18è arrondissement, et n’ont été informées que tardivement, à la fin de l’année 2016, de ce projet ;

Considérant que la Ville  peut actionner des leviers pour favoriser la mixité sociale, en mélangeant par exemple au sein des immeubles, des familles de classes sociales différentes.

Considérant qu’à la différence des réserves comptant 50% ou 30% de logements sociaux, les réserves « LS 100-100 »  sont responsable de fait d’une forme de ségrégation spatiale organisée, à certaines adresses, sur la base de critères exclusivement sociaux ;

Considérant que par la pratique de concentration de logements sociaux, la Ville de Paris ne favorise pas une mixité sociale réelle et  équilibrée ;

Qu’à ce titre, au-delà de la mixité au sein des collèges, c’est la mixité réelle des quartiers qu’il s’agit de revoir ;

Considérant l’évolution du dossier avec la pétition de 6 500 signatures exigeant le retrait du projet ;

Sur proposition de Pierre Yves BOURNAZEL, Christian Honoré et les élus du groupe Les Républicains, le Conseil de Paris émet le vœu :

  • Que la maire de Paris suspende Ia mise en œuvre du projet de fusion des secteurs de recrutement des collèges Hector Berlioz et Antoine Coysevox et des collèges Marie Curie et Gérard Philippe, telle qu’elle a été prévue par la Ville ;
  • Que la maire de Paris prenne en compte les demandes des parents d’élèves exprimées par une pétition qui a recueilli plus de 6500 signatures et n’a pas été considérée à ce jour ;
  • Que la maire de Paris organise les conditions d’une concertation efficace entre la communauté éducative et les parents d’élèves de chaque établissement pour atteindre véritablement les objectifs affichés de mixité sociale sur une échelle plus large et plus pertinente.