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Vœu relatif à l’information des propriétaires des parcelles grevées d’un emplacement réservé destiné à la création de logements locatif sociaux et intermédiaires – Juillet 2016

30 juin 2016

VŒU

Rattaché au projet de délibération 2016 DU 1

Déposé par Claire de CLERMONT-TONNERRE, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL,  Delphine BÜRKLI, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN,   Valérie MONTANDON,   Alexandre VESPERINI et des élus du groupe les Républicains

Relatif à l’information des propriétaires des parcelles grevées d’un emplacement réservé destiné à la création de logements locatif sociaux et intermédiaires.

Considérant que la modification introduit 241 emplacements réservés destinés à la création de logement social ou intermédiaire, qui s’ajoutent aux 176 existants

Considérant que si nul n’est censé ignorer la loi, la plupart des propriétaires ne sont pas informés des évolutions inscrites dans le PLU

Considérant les recommandations de transparence et de clarté émises par la commission d’enquête publique

Claire de CLERMONT-TONNERRE, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL,  Delphine BÜRKLI, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN,   Valérie MONTANDON,   Alexandre VESPERINI et des élus du groupe les Républicains émettent le vœu que :

  • La mairie de Paris informe individuellement de ce classement les propriétaires des 418 emplacements réservés pour la création de logement locatifs sociaux et intermédiaires et leur précise les conséquences induites par cette servitude qui grève leurs biens.