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Voeu relatif à l’évolution du règlement de voirie de la Ville de Paris – Mars 2017

27 mars 2017

Vœu

Présenté par Delphine Bürkli, Florence Berthout, Philippe Goujon et les élus du groupe Les Républicains ; 

Relatif à l’évolution du règlement de voirie de la Ville de Paris ;

Vu la délibération 2015 DVD 129 relative à l’approbation du nouveau règlement de voirie de la Ville de Paris, entré en application le 1er janvier 2016 ;

Vu le vœu 2016 V. 333 relatif au bilan du règlement de voirie de la Ville de Paris, demandant en 3e Commission du Conseil de Paris, un bilan de l’application de cette réforme, en y annexant le nombre de contrôles de conformité réalisés et leurs résultats ;

Considérant que l’ordre du jour de la 3e commission du Conseil de Paris du 20 mars 2017 ne comprend pas le bilan du règlement de voirie que l’exécutif municipal s’était engagé à produire ;

Considérant que la réforme du règlement de voirie a notamment consisté en une réforme des comptes de tiers, qui sont ainsi devenus un cas particulier ;

Considérant qu’à compter du 5 février 2016, date de publication du nouveau règlement au bulletin officiel, la majorité des travaux de remise en état de la voirie n’est ainsi plus assurée par la Ville de Paris mais par les intervenants ;

Considérant que le règlement de voirie prévoit la réalisation de deux types de contrôles sur la remise en état du domaine public par les intervenants : un autocontrôle systématique par l’intervenant et un contrôle de conformité par la Ville de Paris ;

Considérant que la bonne application du règlement de voirie est très variable selon les concessionnaires, sur le respect des délais comme sur les autorisations d’intervention sur l’espace public ;

Considérant qu’aucune disposition n’est prévue dans le règlement de voirie pour encourager les concessionnaires à rénover, entretenir ou développer leurs réseaux au même moment, ce qui permettrait pourtant de minimiser la gêne causée aux riverains et aux usagers et de diminuer les coûts grâce à la coordination des interventions ;

Considérant que pour des raisons de responsabilité, les intervenants ne peuvent pas coordonner leurs travaux sans comptes de tiers ;

Considérant que le commissariat d’arrondissement est présent aux Réunions d’Ouverture de Chantier (ROC) mais ne valide plus les permis de voirie ni les autorisations de voirie qui ne nécessitent pas de ROC ;

Considérant que la validation des plans et des autorisations de voirie par la police permet de garantir la sécurité des chantiers ;

Considérant que cette réforme a eu une année d’application à compter du 5 février 2017 ;

Delphine Bürkli, Florence Berthout, Philippe Goujon et les élus du groupe Les Républicains émettent le vœu que la Maire de Paris engage une modification du règlement de voirie afin :

  • que la Ville de Paris effectue aux frais des intervenants les travaux préparatoires, les mesures d’exploitation et la remise en état de l’espace public lorsque les intervenants sont plusieurs à intervenir sur la même voie ;
  • que les permis de voirie et les autorisations de voirie soient validés par Unité de Police Administrative des commissariats d’arrondissement.
  • présente un bilan du règlement de voirie, conformément au vœu 2016 V. 333