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Vœu relatif aux voitures-grues utilisées pour les opérations d’enlèvement et de mise en fourrière – Mars 2017

23 mars 2017

Voeu relatif aux voitures-grues utilisées pour les opérations d’enlèvement et de mise en fourrière

déposé par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Philippe GOUJON, Frédéric PECHENARD, Déborah PAWLIK, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BÜRKLI, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER et les élus du groupe les Républicains

Le Conseil de Paris, réuni en formation de Conseil municipal,

Considérant que la Zone à Circulation Restreinte est entrée en vigueur au 15 janvier 2017 pour évincer du territoire parisien les véhicules les plus polluants ;

Considérant que les sociétés prestataires de la Préfecture de Police utilisent toutes un véhicule Toyota HZJ79 qui n’est plus homologué en Europe puisque non conforme aux normes d’émission Euro depuis 2002 ;

Considérant que ces véhicules sont donc importés en France à partir de pays ne disposant pas de normes de pollution, sans filtre à particules par exemple et leur adaptation aux normes européennes n’étant pas garantie aujourd’hui ;

Considérant que les clauses environnementales des marchés d’enlèvements sont donc inopérantes pour ne pas dire contournées ;

Considérant qu’au delà des questions de pollution, les voitures grues utilisées posent des questions de sécurité préoccupantes, en remorquant des véhicules pouvant excéder  le poids maximum autorisé ;

Considérant que les grutiers ne disposent ni du permis poids-lourds, ni du permis BE pourtant indispensable pour remorquer des véhicules de plus de 750 kg ;

Considérant que les entorses régulières au Code de la route par des chauffeurs soumis à une forte pression de rentabilité au volant de véhicules non homologués constituent une mise en danger de la vie d’autrui ;

Considérant que les autorités responsables encourent dès lors de graves risques pénaux en cas d’accident ;

Sur proposition de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Philippe GOUJON, Frédéric PECHENARD, Déborah PAWLIK, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BÜRKLI, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER et des élus du groupe les Républicains, émet le vœu que le Préfet de Police s’assure de la mise en conformité avec la règlementation des véhicules-grues et des chauffeurs affectés aux opérations d’enlèvement et de mise en fourrière, dans l’attente d’une « municipalisation » des sociétés d’enlèvement, conformément au vœu unanime du Conseil de Paris.