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Voeu relatif à la ponction opérée par la Ville de Paris sur la trésorerie des bailleurs sociaux (loyers capitalisés) – Novembre 2017

16 novembre 2017

Voeu rattaché au Débat portant sur les orientations budgétaires. 2017 DFA 82 et 2017 DFA 28-G

Déposé par Florence BERTHOUT, Jean-BaptistAjoutere de FROMENT, Valérie MONTANDON et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la ponction opérée par la Ville de Paris sur la trésorerie des bailleurs sociaux (loyers capitalisés)

 

Considérant l’article 52 du Projet de loi de finances du gouvernement ;

Considérant que cet article prévoit la baisse des APL pour les allocataires du parc social, et une baisse des loyers équivalente appliquée par les bailleurs sociaux ;

Considérant que la baisse des recettes devait se situer à environ 60 millions d’euros pour les bailleurs sociaux parisiens, soit l’équivalent selon eux de 850 logements neufs ou 2400 logements réhabilités ;

Considérant que depuis 2016, dans le cadre des conventionnements, la Ville de Paris perçoit des loyers capitalisés versés par les bailleurs sociaux ;

Considérant que ces loyers capitalisés représentent 354 millions en 2016 et 287 millions en 2017 ;

Considérant que pour 2018, le montant des loyers capitalisés que devrait percevoir la Ville de Paris est de l’ordre de 220 millions d’euros ;

Considérant qu’au titre du décret du 27 novembre 2015, la Ville de Paris a pu reprendre dans la section de fonctionnement les loyers capitalisés préalablement comptabilisés dans la section d’investissement ;

Considérant que selon la Chambre régionale des comptes, « cette méthode de comptabilisation demeure dérogatoire au regard des pratiques comptables communément admises » ;

Considérant qu’il est irresponsable d’imposer de telles dépenses aux bailleurs sociaux, au regard du contexte à venir détaillé ci-dessus.

 

Dans l’objectif de préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux :

Florence BERTHOUT, Jean-Baptiste de FROMENT,  Valérie MONTANDON et le groupe Les Républicains émettent le vœu que la maire de Paris :

  • Renonce à la méthode des loyers capitalisés, qui obère significativement les finances des bailleurs sociaux.