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Voeu relatif au fonctionnement des orientations de logements sociaux par la Ville de Paris sur le contingent de la mairie du 17e arrondissement pour désignation – Novembre 2017

17 novembre 2017

Déposé par Geoffroy BOULARD, Brigitte KUSTER, Alix BOUGERET et les élus du groupe les Républicains

Relatif au fonctionnement des orientations de logements sociaux  par la Ville de Paris sur le contingent de la mairie du 17e arrondissement pour désignation

 

Considérant que le courrier adressé à Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris en charge du logement, de l’habitat durable et de l’hébergement d’urgence, sur ce sujet par le Maire du 17e arrondissement et son Adjointe au Logement doit être porté à la connaissance du conseil d’arrondissement ;

Considérant que la désignation de candidats s’opère dans le cadre de la Commission de Désignation des logements se tenant tous les 15 jours ;

Considérant que l’encadrement légal des désignations impose un délai de 1 mois, entre la transmission par l’organisme propriétaire du logement vacant au réservataire et le retour des 3 candidatures par ce dernier.

Considérant que la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris, transmet sans régularité, et parfois trop tardivement, les logements vacants à la Mairie 17e,  occasionnant certaines désignations hors de la Commission  pour respecter les délais impartis de désignation ;

Considérant que cet état n’est pas acceptable du point de vue de la transparence qui doit être légitimement attachée à toute désignation ;

Sur proposition de Geoffroy BOULARD, Brigitte KUSTER, Alix BOUGERET et les élus du groupe les Républicains,

 

Le conseil de Paris émet le vœu :

  • Que la Ville de Paris garantisse la mise en place d’orientations groupées chaque semaine pour permettre à chaque logement d’être examiné en Commission.
  • Que la Ville de Paris assure le respect d’un délai de deux semaines et demi minimum entre la transmission du logement à la Mairie du 17e par la Direction du Logement et de l’Habitat, et la date butoir de désignation afin d’assurer le passage en commission dudit logement.