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Voeu relatif à la délégation du droit de préemption aux organismes HLM – Novembre 2017

17 novembre 2017

Déposé par Claire de CLERMONT-TONNERRE, Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Rachida DATI, Jeanne d’HAUTESERRE, Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, Danièle GIAZZI, Geoffroy BOULARD et les élus du groupe Les Républicains

Relatif à la délégation du droit de préemption aux organismes HLM

 

Considérant la délibération DAJ 21 adoptée lors du Conseil de Paris des 25,26 et 27 septembre 2017 ;

Considérant l’article 85 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 qui prévoit, désormais, la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire d’une commune la délégation du droit de préemption aux organismes HLM ;

Considérant en conséquence que les bailleurs sociaux, en activant leur délégation du droit de préemption, peuvent préempter de façon unilatérale des biens immobiliers à hauteur de 100 millions d’euros ;

Considérant que des acquisitions immobilières pourront être réalisées par ces derniers, sans que le Conseil de Paris en soit informé ;

Considérant que cette capacité de «délégation large » ne prévoit pas la consultation des maires d’arrondissement concernés par les opérations.

 

Claire de CLERMONT-TONNERRE, Jean-François LEGARET,  Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Rachida DATI, Jeanne d’HAUTESERRE,  Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, Danièle GIAZZI, Geoffroy BOULARD et les élus du groupe Les Républicains émettent le vœu :

  • Que les Maires et Conseils d’arrondissements concernés par des préemptions à l’initiative des bailleurs sociaux dans le cadre de cette délégation du droit de préemption, soient informés et saisis pour avis avant toute opération ;
  • Qu’une communication annuelle de l’ensemble des opérations réalisées par les organismes HLM dans le cadre de leur délégation de préemption soit présentée en 5ème