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Voeu relatif à la baisse des recettes des bailleurs sociaux parisiens – Novembre 2017

16 novembre 2017

Voeu rattaché au Débat portant sur les orientations budgétaires. 2017 DFA 82 et 2017 DFA 28-G

Déposé par Florence BERTHOUT, Jean-Baptiste de FROMENT, Valérie MONTANDON  et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la baisse des recettes des bailleurs sociaux parisiens

 

Considérant l’article 52 de ce Projet de loi de finances ;

Considérant que cet article prévoit la baisse des APL pour les allocataires du parc social, et une baisse des loyers équivalente appliquée par les bailleurs sociaux ;

Considérant que la baisse des recettes devrait se situer à environ 60 millions d’euros pour les bailleurs sociaux parisiens, soit l’équivalent selon eux de 850 logements neufs ou 2400 logements réhabilités ;

Considérant que cette baisse des recettes pourrait donc impacter les réhabilitations et les constructions de logements ;

Considérant le compte foncier de la Ville de Paris, dédié aux acquisitions foncières, porté à 180 millions en 2017 ;

Considérant que les préemptions ne créent pas de nouveaux logements, mais ne font que transformer du logement privé en logement social ;

Considérant que les bailleurs sociaux ont la possibilité de vendre une partie de leur patrimoine ;

Considérant que l’accession sociale à la propriété est au point mort à Paris ;

Considérant que la vente de logements sociaux serait une source de recettes importante pour les bailleurs sociaux ;

 

Florence BERTHOUT, Jean-Baptiste de FROMENT, Valérie MONTANDON  et les élus du groupe les Républicains émettent le vœu que la Maire de Paris :

  • Réduise l’enveloppe financière du compte foncier de la Ville de Paris et attribue

60 millions d’euros supplémentaires aux bailleurs sociaux parisiens, pour compenser les prochaines baisses de recettes consécutives aux mesures gouvernementales ;

  • Mette en place une politique d’accession à la propriété ambitieuse, avec la vente de 2500 logements par an dans le parc social.