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Voeu rattaché au projet de délibération relatif à la future commission de règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises dans le cadre du prolongement du Tramway T3 – Juin 2014

12 février 2015

Vœu rattaché à la délibération 2014 DDEEES 1014 DVD
Présenté par Brigitte KUSTER, Geoffroy BOULARD
et les élus du Groupe UMP
Relatif à la future commission de règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises dans le cadre du prolongement du Tramway T3 Porte de la Chapelle à Porte d’Asnières

Considérant la constitution d’une commission de règlement amiable qui a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du tracé du tramway dans certaines parties des rues adjacentes du 17e et du 18e, aux fins de leur éviter de recourir à une démarche contentieuse ;

Considérant que le projet de délibération de la Ville Paris, et certaines règles générales, notamment de « périmétrage » doivent éviter une interprétation trop exclusive de la liste des professionnels « éligibles » à l’indemnisation ;

Considérant que les terrasses ouvertes des commerçants sont essentiellement utilisées à certaines périodes et qu’elles ont un impact – selon leur nombre – sur le chiffre d’affaires ;

Considérant que la commission de règlement amiable doit prendre en compte davantage le caractère anormal de la gêne des travaux et moins sa simple durée ;

Considérant l’engagement de la maire de Paris à « promouvoir la vitalité des commerces de proximité et de l’artisanat qui font l’identité de Paris » ;

Sur proposition de Brigitte KUSTER, Geoffroy BOULARD et des élus du Groupe UMP, le Conseil de Paris émet le vœu :

  • que ladite commission aura pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du tracé du tramway et à l’angle des rues adjacentes jusqu’à 50 m au moins à l’intérieur de ces rues ;
  • de l’autoriser à examiner les demandes au-delà de cette limite et de décider d’une indemnisation quand le lien avec les travaux et les effets induits négatifs est prouvé ;
  • d’assouplir le critère d’éligibilité des demandes d’indemnisation fondé sur une durée minimale de travaux situés à proximité immédiate du commerce à 8 semaines (au lieu de 12) ;
  • d’accorder une exonération automatique (et de plein droit) des droits de voirie pour toutes les terrasses du tracé pendant les périodes de travaux impactant directement le commerce, et cela, même en cas de maintien réduit de leur activité.