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Voeu rattaché au projet de délibération relatif à un changement de politique de logement à Paris – Décembre 2015

10 décembre 2015

VŒU BUDGETAIRE RATTACHE AU PROJET DE DELIBERATION 2015 DFA 133

Présenté par Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIRS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON  et les élus du groupe les Républicains.

Relatif à un changement de politique de logement à Paris

Considérant que le logement demeure une priorité pour les parisiens, mais que le parcours résidentiel reste bloqué entrainant l’exode des classes moyennes faute de logements accessibles à leurs ressources ;

Considérant que la situation du logement social est caractérisée par une explosion de la demande, soit 216.800 demandeurs fin novembre 2015 ;

Considérant que depuis 15 ans  la mairie de Paris s’obstine à produire une politique de logement déséquilibrée particulièrement défavorable aux classes moyennes ;

Considérant qu’un des objectifs fixés par le Programme local de l’habitat concerne la réalisation de 3000 logements intermédiaires par an, et qu’il est bien précisé dans la délibération actant le PLH qu’il s’agit de « représenter désormais une part importante de la production de logements à Paris » ;

Considérant que cet engagement en matière de financement de logement intermédiaire n’a pas été tenu par l’exécutif municipal et qu’il sera livré moins de 200 PLI en 2015 ;

Considérant  la loi Macron et les mesures qui concernent l’immobilier dont le développement du logement intermédiaire afin d’en soutenir la construction en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30% la production de ces logements ;

Considérant la possibilité pour les organismes HLM d’acheter dès 2016 des bureaux pour les transformer en logements intermédiaires ;

Considérant que l’exécutif municipal, de manière unilatérale et autoritaire, privilégie et intensifie les opérations de conventionnement du parc de logements intermédiaires des bailleurs sociaux de la Ville au détriment des classes moyennes ;

Considérant qu’en réalité ces conventionnements ne créent pas de logement mais permettent le transfert de ce patrimoine de la Ville dans la catégorie logement social afin de servir la politique de chiffre de la maire de Paris et de son adjoint en charge du logement ;

Considérant que depuis le début de l’année plus de 7000 logements intermédiaires ont connu le même sort sans qu’il soit question du devenir des locataires en place ;

Considérant que la préemption,  dotée en moyenne de 140 millions  par an sur le compte foncier, s’avère une politique coûteuse pour le contribuable parisien ;

Considérant que le recours à la préemption est intensifié avec la mise en œuvre du Droit de préemption urbain renforcé qui vise 8000 logements dans le diffus, afin de les transformer en logement social, et qui exclue  à nouveau les classes moyennes ;

Considérant les 130 projets de délibération logement présentés à cette séance du conseil de Paris dont une majorité porte sur la production de logements sociaux « familiaux »,mais toujours au détriment des classes moyennes  , et que de ce fait certains arrondissements se retrouvent exclus du PLS ;

Considérant qu’à cette même séance il est également présenté la préemption de lots de copropriété du parc privé en vue de les transformer en logements sociaux ;

Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON  et les élus du groupe les Républicains émettent le vœu que la politique de logement de la Ville soit réorientée en faveur des classes moyennes, dans le cadre du Budget primitif 2016, et du Plan d’investissement de la mandature. Plus précisément, ils demandent :

−    que chaque programme de logement social financé par la collectivité parisienne comporte une répartition plus équilibrée des catégories de logements sociaux en faveur du PLS (entre 40 et 50% pour chaque opération) afin qu’aucun arrondissement  n’en soit exclu ;

−    que la maire de Paris conformément à son engagement lors de l’adoption du PLH en février 2015, inscrive au Budget primitif 2016- et au sein du Plan d’investissement  de la mandature (PIM)- un Plan PLI de 3000 logements par an afin de constituer une nouvelle  offre de logement intermédiaire pour les familles des classes moyennes, notamment dans les secteurs respectant déjà les seuils légaux en matière de logement social ;

−    que la maire de Paris inscrive également dans le PIM un plan ambitieux de transformation de bureaux en logements, doublant l’objectif de la maire de Paris affiché jusqu’ici, soit 400.000 m2 sur la mandature, mette en place une programmation pluriannuelle notamment pour augmenter la production de logements intermédiaires ;

−    qu’il soit procédé à la vente de 10% du parc HLM de la Ville, soit en moyenne 2500 logements par an, et que les recettes issues de ces ventes soient réinvesties dans le Plan PLI évoqué précédemment ;

−    qu’il soit mis en œuvre un plan de relance de l’accession sociale à la propriété à hauteur de 1000 logements par an ;

−    que toutes les opérations en cours de conventionnement du parc libre et intermédiaire des bailleurs sociaux de la Ville soient annulées ;

−    que la mise en place du DPUR soit arrêtée, et que les crédits affectés à l’acquisition des lots concernés soient consacrés à des aides à l’amélioration de l’habitat privé ainsi qu’à l’entretien du parc social existant de la Ville de Paris ;

−    qu’en conséquence le compte foncier fasse l’objet des réajustements budgétaires nécessaires afin que les crédits soient affectés à la réalisation de cette politique de soutien à la construction de logements pour les classes moyennes.