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Vœu rattaché au projet de délibération DLH 129 : Location par bail emphytéotique à ELOGIE de divers ensembles immobiliers. Réalisation de programmes de logements sociaux par ELOGIE – Décembre 2016

6 décembre 2016

Vœu

Présenté par Valérie Montandon et les élus du groupe les Républicains

Rattaché au projet de délibération DLH 129 : Location par bail emphytéotique à  ELOGIE de divers ensembles immobiliers. Réalisation de programmes de logements sociaux par ELOGIE.

Considérant ces opérations  de conventionnement qui impactent à nouveau lourdement le parc de logements libres du 12ème  arrondissement,

Considérant la répartition particulièrement déséquilibrée des conventionnements en question, soit 80% des logements concernés par les catégories PLAI et PLUS, notamment pour l’opération la plus vaste –DLH 129- 2.053 logements pour le seul 12ème  arrondissement,

Considérant  qu’il s’agit d’une nouvelle offensive de la municipalité en vue d’appliquer sa politique de logement anti-classes moyennes,

Considérant que le logement demeure une priorité pour les parisiens, mais que le parcours résidentiel, notamment les échanges d’appartements, reste bloqué entrainant l’exode des classes moyennes faute de logements accessibles à leurs ressources,

Considérant qu’un des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat concerne la réalisation de 3000 logements intermédiaires par an, que cet engagement n’est pas tenu par l’exécutif municipal et qu’il a été livré moins de 200 PLI en 2015,

Considérant que l’exécutif municipal, de manière unilatérale et autoritaire, accélère les opérations de conventionnement du parc de logements libres et intermédiaires des bailleurs sociaux de la Ville de Paris au détriment des classes moyennes du 12ème arrondissement,

Considérant qu’en réalité ces conventionnements ne créent pas de logement social mais permettent le transfert de ce patrimoine de la Ville dans la catégorie logement social afin de servir la politique de chiffre de la maire de Paris,

Considérant qu’une grande partie des locataires concernés par ces conventionnements seront contraints de quitter leur logement quand il leur sera notifié l’augmentation de leur loyer en fonction des catégories imposées, PLAI, PLUS  et qui excluent les revenus des classes moyennes,

Valérie Montandon et les élus les Républicains émettent le vœu :

  • que les opérations de conventionnement concernant le 12ème arrondissement liées au projet de délibération 2016 DLH 129 soient annulées afin de préserver les logements des classes moyennes issus du parc libre des bailleurs de PARIS-HABITAT OPH et d’ELOGIE.