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Vœu relatif à la création de logements intermédiaires – Juillet 2016

30 juin 2016

VŒU

Déposé par Philippe GOUJON, Jean-François LAMOUR, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Sylvie CEYRAC, Daniel-Georges COURTOIS et les élus du groupe Les Républicains.

– Considérant que la loi ALUR et l’article UG.2.2.4 du PLU rendent possible la création de logements locatifs intermédiaires inscrits au bénéfice de la Ville de Paris ;

– Considérant que le nouveau PLU grève 417 terrains d’emplacements réservés à Paris : 383 au titre du logement social et 34 au titre du logement intermédiaire ;

– Considérant que les 34 nouveaux emplacements réservés pour des logements intermédiaires sont uniquement situés dans les 12e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements ;

– Considérant que le 15e se voit imposer 38 réserves mais aucune n’est inscrite pour la réalisation de logements intermédiaires ;

– Considérant qu’un grand nombre de ces réserves sont situées non pas dans des zones déficitaires en logements sociaux mais dans des quartiers où les taux de logements sociaux sont très élevés ;

– Considérant que la création massive de logements sociaux dans le 15e se fait aujourd’hui au prix d’une rupture des équilibres sociaux qui déstabilise la sociologie de certains secteurs et nuit fortement à une réelle mixité sociale.

Philippe GOUJON, Jean-François LAMOUR, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Sylvie CEYRAC, Daniel-Georges COURTOIS et les élus du groupe Les Républicains demandent à la Maire de Paris que, dès lors que les secteurs ne sont pas déficitaires en Logements Sociaux :

  • la servitude pour « Logements sociaux (LS) » soit remplacée par une servitude pour « Logements locatifs intermédiaires (LI) » sur les parcelles appartenant à l’Etat,
  • la servitude pour « Logements Sociaux (LS) » soit supprimée sur les parcelles appartenant à des propriétaires privés.