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Voeu relatif à l’ « expérimentation » de l’encadrement des loyers – Septembre 2014

12 février 2015

Vœu déposé Pierre Lellouche, Jean-François Legaret, Delphine BURKLI, Jérôme DUBUS et les élus du groupe UMP
Relatif à l’ « expérimentation » de l’encadrement des loyers

Considérant que le Premier ministre vient opportunément d’annoncer, vendredi 29 août 2014, l’abandon de la « Loi Duflot ».

Considérant que la maire de Paris maintient sa position en faveur d’une application, « à titre expérimental », de l’encadrement de loyers, c’est-à-dire d’une des mesures les plus emblématiques de cette Loi et particulièrement contestée par les professionnels du secteur immobilier.

Considérant l’incohérence d’une telle décision, supprimée au niveau national mais appliquée pour la ville de Paris.

Considérant que les applications antérieures de l’encadrement des loyers ont prouvé que cette mesure ne permet pas d’enrayer la pénurie de logements.

Considérant qu’elle a pour conséquences de décourager les investisseurs et d’obliger les classes moyennes à quitter Paris pour la banlieue.

Considérant que la majorité municipale semble pourtant bien décidée à expérimenter ce qui ne marche pas, et faire des Parisiens, des « cobayes ».

Pierre Lellouche, Jean-François Legaret, Delphine BURKLI, Jérôme DUBUS et les élus UMP du Conseil de Paris émettent le vœu suivant :

Que la ville de Paris présente le dispositif d’expérimentation à mettre en place ;

Que la ville de Paris précise l’organisme chargé de l’étude et du suivi du dispositif en question et qu’elle garantisse l’indépendance, la fiabilité et la transparence de son fonctionnement ;

Qu’elle informe et consulte les élus d’Opposition des études de baisse de loyers qui seront réalisées dans chaque quartier de la capitale.