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Voeu relatif à la clé de réservation des logements sociaux – Décembre 2014

11 février 2015

Vœu déposé par Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP relatif à la clé de réservation des logements sociaux

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitat ;

Vu l’article L.2511-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose notamment que « les logements dont l’attribution relève de la commune et qui sont situés dans l’arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d’arrondissement et pour moitié par le maire de la commune. »

Considérant que les bailleurs sociaux transmettent les dossiers de logements ouverts à la désignation de candidats aux divers réservataires prévus par les textes susmentionnés ;

Considérant que les contingents de réservation de la Ville de Paris et des Mairies d’arrondissement fluctuent significativement selon les arrondissements et les années ;

Considérant que si la répartition du nombre de logements par réservataire est déterminée, la clé de réservation de chaque logement au moment d’une procédure de désignation de candidats demeure quant à elle inconnue ;

Considérant que les logements sociaux manifestent naturellement une grande disparité en termes de type de financement, de nombre de pièces ainsi que de surface ;

Considérant par conséquent qu’à des fins d’égalité entre les contingents des différents réservataires, il serait nécessaire que la clé de réservation de chaque logement intègre ces éléments ;

Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, Maire du Ve arrondissement, les membres du groupe UMP émettent le vœu que la Maire de Paris :

  • demande aux bailleurs sociaux de rendre publique la clé de répartition des logements sociaux selon les différents réservataires aux fins de désignation des candidats ;
  • s’assure du maintien de l’égalité entre les différents réservataires en termes non seulement de nombre de logements réservés, mais également de type de financement, de nombre de pièce et de surface de chaque logement.