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Voeu relatif à la déprécarisation des personnels de la caisse des écoles du 17e – Juillet 2014

12 février 2015

Déposé par Brigitte KUSTER, Alix BOUGERET et les élus du Groupe UMP, relatif à la déprécarisation des personnels de la caisse des écoles du 17e

Rattaché aux délibérations 2014 DASCO 1060 et 2014 DASCO 1033-G, relatives aux subventions attribuées à la Caisse des écoles du 17e arrondissement pour la restauration scolaire

Considérant la loi du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels de droit public qui offre la possibilité aux collectivités locales d’organiser l’accès à l’emploi titulaire de certaines catégories d’agents contractuels ;

Considérant le décret du 24 novembre 2012 qui liste les corps ouverts à la titularisation et où ne figurent pas les corps de catégorie C des caisses des écoles de Paris ;

Considérant que les agents des caisses des écoles ne peuvent donc bénéficier de cette loi qu’en intégrant les corps de l’administration parisienne ;

Considérant la constitution d’un groupe de travail composé de 5 caisses des écoles, de la DASCO et de la DRH de la ville, ayant pour objectif de définir les conditions de cette intégration ;

Considérant le projet de convention de gestion élaboré par ce groupe de travail visant à assurer une égalité de traitement des agents des caisses des écoles avec les agents des mêmes corps de la ville de Paris, à l’instar des conventions conclues avec le CASVP et l‘Etablissement public des Musées ;

Considérant la nécessité que la mairie de Paris statue sur les arbitrages financiers inhérents à cette décision ;

Considérant la nécessité que la mairie de Paris modifie le calendrier des sélections professionnelles pour les ouvrir aux agents des caisses des écoles ;

Considérant la forte attente des personnels des caisses des écoles concernés ;

Sur proposition de Brigitte Kuster, Alix Bougeret et des élus du Groupe UMP, le Conseil de Paris émet le vœu que la mairie de Paris :

  • Prenne toutes les mesures nécessaires à la poursuite du processus de déprécarisation des agents de la caisse des écoles du 17e (calendrier des sélections, finalisation de la convention) ;
  • Arbitre financièrement la poursuite de ce processus afin de déterminer le nombre de poste titulaires ouverts dans la caisse des écoles du 17e