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Voeu relatif à la mise en oeuvre d’un plan PLI pour le 12ème arrondissement – Septembre 2015

22 septembre 2015

Voeu déposé par Valérie MONTANDON et les élus du groupe les Républicains 

Relatif à la mise en œuvre d’un plan PLI pour le 12ème arrondissement

Considérant le projet de délibération DLH 156 qui prévoit un programme de conventionnement  de 450 logements situés au sein du parc libre et intermédiaire de la RIVP réparti majoritairement en logements PLAI et PLUS, le tiers restant en PLS, qui n’est pas du logement intermédiaire ;

Considérant les mesures concernant le volet immobilier de la loi Macron dont celles qui ciblent le développement du logement intermédiaire, et qu’il est réaffirmé dans la loi, que cette catégorie de logement est destinée aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux et qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé ;

Considérant que la loi Macron vient aider à la construction de ce type de bien en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30% la construction de ces logements ;

Considérant qu’il est précisé dans la communication du Plan d’Investissement de la Mandature (décembre 2014)  « qu’un effort particulier sera porté sur la réalisation de logements intermédiaires pour les familles des classes moyennes » ;

Considérant qu’il ne sera livré que 193 logements intermédiaires(PLI) à Paris cette année dont 107 appartements dans le 17ème et 86 dans le 19ème ;

Considérant que  la municipalité a déjà revu à la baisse ses objectifs de création de logement intermédiaire passant d’une annonce –dans le cadre de la préparation du PLH- de3000 logements par an à 1000- 1500 récemment, sans autre précision, et qu’aucun programme à ce jour n’est prévu dans le 12ème arrondissement ;

Valérie Montandon et les élus du groupe Les Républicains émettent le vœu que : 

  • que la municipalité renonce à ce programme de conventionnement dans le 12ème
  • et qu’un plan PLI pour le 12ème arrondissement- portant sur la réalisation de 100 logements en moyenne par an- soit inscrit au budget primitif d’investissement 2016 de la mairie de Paris.