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Voeu relatif à la mise en place d’un droit de préemption des baux commerciaux culturels – Février 2016

9 février 2016

Vœu déposé par Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ et les élus du groupe les Républicains, relatif à la mise en place d’un droit de préemption des baux commerciaux culturels à Paris et dans les 5e et le 6e arrondissements, notamment pour les librairies et maisons d’édition

Considérant la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui rend possible l’exercice d’un droit de préemption pour les communes lors de la cession de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;

Considérant que la loi artisanat, commerce et TPE (ACTPE, dite «  loi Pinel » du 18 juin 2014) et ses décrets d’application des 3 et 24 juillet 2015 qui ont permis de faciliter la mise en place du droit de préemption des communes, dés lors que les surfaces de vente sont comprises entre 300m² et 1000m² ;

Considérant que la mise en œuvre de ce droit de préemption ne peut se faire que sur des périmètres bien définis (article L214-1 du code de l’urbanisme) ;

Considérant que le dispositif actuel de préemption urbain permet l’acquisition par la SEMAEST – par délégation de la Ville de Paris – des murs de locaux commerciaux culturels dans le cadre de Vital Quartier 2 ;

Considérant que le nouveau droit de préemption des baux commerciaux va permettre d’améliorer l’intervention publique pour la sauvegarde des commerces culturels – notamment pour les librairies et les maisons d’édition qui souffrent de la concurrence déloyale des grands groupes de vente en ligne type  « Amazon » ;

Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, M. Jean-Pierre LECOQ, les membres du groupe les Républicains émettent le vœu que la Maire de Paris mette en place un groupe de travail visant à rendre possible l’application du droit de préemption des baux commerciaux culturels à Paris et dans les 5e et 6e arrondissements, notamment dans le cadre de « Vital Quartier 2 » qui serait amendé.