Restez informés

Voeu relatif à la mise en régie municipale de l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules – rattaché au projet de délibération relatif à l’enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés – Juillet 2014

13 février 2015

Rattaché au projet de délibération 2014 PP 1013
Déposé par Philippe GOUJON et les élus du groupe UMP
Relatif à la mise en régie municipale de l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que 250.000 véhicules sont enlevés chaque année à Paris, soit un toutes les deux-minutes ;

Considérant que l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant, abusif ou dangereux est aujourd’hui assuré par des prestataires privés dans le cadre d’un marché public pour le compte de la Préfecture de Police ;

Considérant que le coût de ce marché a progressé de 50 % en dix ans, aggravant ainsi le déficit structurel du compte fourrière du budget spécial de la Préfecture de Police (8,7 M€ pour 2013 contre 6,5 M en 2012) ;

Considérant que cette dérive budgétaire oblige la Préfecture de Police à financer en gestion ce marché, notamment en utilisant les crédits de personnels pour pallier le désengagement de la Ville de Paris, alors que cette dernière doit obligatoirement en assumer la totalité des coûts ;

Considérant que le marché prévoit une rémunération forfaitaire du prestataire par voiture enlevé , ce qui conduit ce dernier à privilégier les enlèvements de véhicules en stationnement illicite au plus près de la préfourrière ;

Considérant que dès lors que les salariés des prestataires bénéficient de prime de rendement, il n’est pas rare de voir dans Paris des convois commun de véhicules de la Préfecture de Police et des sociétés d’enlèvement pour réduire le délai entre la verbalisation et l’enlèvement  ;

Considérant que l’audit réalisé par la Préfecture de Police n’a pas permis d’enrayer ces dérives,

Considérant la lettre du 1er mars 2013 dans laquelle le Maire de Paris appuie la demande du Préfet de Police de relever les plafonds de frais d’enlèvement des véhicules à 150 € pour les voitures particulières (contre 126 € aujourd’hui) et à 55 € pour les deux-roues (contre 45,7 € aujourd’hui) ;

Considérant que la Ville de Paris a perçu 63 millions d’euros de droits de stationnement en 2013 contre 47 millions d’euros en 2010 ;

Sur proposition de Philippe GOUJON des élus du groupe UMP, émet le vœu que :

  • la Maire de Paris et le Préfet de Police étudient la mise en régie municipale de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, abusif et dangereux.