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Voeu relatif à la politique de conventionnement de la Mairie de Paris – Avril 2015

14 avril 2015

Vœu Déposé par Valérie Montandon, Jérôme Dubus, Pierre-Yves Bournazel, Claire de Clermont-Tonnerre, Daniel-Georges Courtois, Agnès Evren, Alexandre Vesperini et les élu(e)s du Groupe UMP.

Relatif à la politique de conventionnement de la Mairie de Paris.

Considérant le premier objectif du Programme Local de l’Habitat modifié (PLH) qui réside dans l’augmentation de la programmation de nouveaux logements et notamment de nouveaux logements sociaux,

Considérant que ce PLH ainsi adopté permet à la majorité municipale de mobiliser tous les leviers possibles afin d’atteindre 25 % de logements SRU en 2025 et de viser un objectif de 30 % en 2030,

Considérant que dans le cadre de la modification du PLU qui devrait être finalisée en 2015, la zone de déficit en logement social sera actualisée pour prendre en compte le taux de 25 %,

Considérant que le PLH précise qu’à cette fin, les zones de déficit en logement social seront « mécaniquement étendues »,

Considérant que la programmation prévisionnelle en 2015 de financement du logement social prévoit 70 % de PLAI PLUS et seulement 30 % de PLS,

Considérant les opérations massives de reconventionnement réalisées lors des deux précédentes mandatures et dernièrement (3 000 logements de Paris Habitat et de la RIVP) du parc libre et intermédiaire des bailleurs sociaux pour les transformer « systématiquement » en logements sociaux,

Considérant qu’en réalité ces conventionnements ne créent pas de logement, mais permettent le transfert dans la catégorie logement social d’un patrimoine occupé le plus souvent par des ménages de la classe moyenne,

Considérant qu’à aucun moment dans les délibérations en question (DLH 116) (et 1207 de décembre 2014) il n’est évoqué la situation des locataires en place,

Considérant qu’il est de ce fait imposé à ces locataires d’intégrer l’une des catégories de logement social, alors même qu’un certain nombre de ces familles n’entrent pas dans ces plafonds,
Considérant qu’il s’agit simplement des revenus de salariés ou de retraités qui ne pourront jamais accéder à la propriété dans Paris, et qui parviendront difficilement, au regard des prix pratiqués, à trouver une location équivalente dans le parc privé,

Considérant les déclarations de Monsieur Ian Brossat sous la précédente mandature qui rappelait au maire de Paris que « les conventionnements en logement social ne doivent pas être comptabilisés dans la livraison des logements sociaux de la mandature »,

Valérie Montandon, Jérôme Dubus, Pierre-Yves Bournazel, Claire de Clermont-Tonnerre, Daniel-Georges Courtois, Agnès Evren, Alexandre Vesperini et les élu(e)s du Groupe UMP du Conseil de Paris émettent le vœu suivant :

  • Qu’un bilan global depuis 2001 – notamment financier – de la politique d’acquisition conventionnement de logement social, et de conventionnement du parc libre et intermédiaire de la Ville soit présenté lors d’une communication au Conseil de Paris,
  • Que la communication présente un état actualisé par arrondissement du parc de logements libres et intermédiaires des bailleurs sociaux de la Ville et indique les opérations de conventionnement à venir,
  • Que cette communication précise également toutes les conséquences de ces opérations de conventionnement et de reconventionnement pour les locataires en place et l’évolution de leur situation.