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Voeu relatif à la réforme des aides personnalisées au logement – Septembre 2016

23 septembre 2016

Vœu présenté par Jérôme Dubus, Christian Honoré et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la réforme des aides personnalisées  au logement

Considérant que le calcul des APL a changé depuis le 1er juillet 2016 et changera  de nouveau au 1er octobre prochain ;

Considérant que des milliers de foyers vont subir une baisse voire une suppression de ces aides au logement du fait d’un loyer ou d’un patrimoine jugé trop élevé ;

Considérant qu’à Paris  un célibataire doit gagner moins de 1269 euros net par mois pour toucher une  APL ou qu’un couple avec deux enfants  acquittant un loyer de 1800, 00 euros voit cette aide supprimée ;

Considérant qu’à partir du 1er octobre le patrimoine des bénéficiaires sera pris en compte dans le calcul des aides dès qu’il dépasse 30 000 euros, comprenant notamment les livrets d’épargne ;

Considérant que l’association de consommateurs CLCV s’est inquiétée  des ménages ayant hérité d’un bien en indivision, ou acheté et rénové une maison en vue d’une reconversion professionnelle, ou lors d’une mise à la retraite, seront » des victimes collatérales »de la réforme ;

Considérant que la Confédération Nationale du Logement s’est également inquiétée des conséquences de cette réforme pour les personnes victimes d’accidents de la vie dont les salariés concernés par un licenciement auxquels seraient versés une indemnité et qui de ce fait verraient leur APL supprimée ;

Jérôme Dubus, Christian Honoré et les élus du groupe les Républicains proposent le vœu suivant :

 

  • que la Ville de Paris procède à une évaluation précise des parisiens touchés par cette réforme des APL et que les résultats soient rendus publics ;

 

  • que la Maire de Paris saisisse urgemment  la ministre du Logement afin qu’il soit réexaminer les mesures les plus pénalisantes pour les bénéficiaires  actuels de l’APL concernés par une suppression de cette aide, notamment les détenteurs de livrets A et de livrets d’épargne populaire ainsi que « les personnes victimes d’accidents de la vie »