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Voeu relatif à la révision du règlement des étalages et des terrasses – Avril 2015

13 avril 2015

Déposé par Pierre-Yves Bournazel et les élus du groupe UMP

Relatif à la révision du règlement des étalages et des terrasses

Considérant la décision du tribunal administratif de Paris du 30 mars 2015 relative à la requête de sept exploitants de bars et restaurants de place du Tertre contestant la perception d’une taxe par la ville de Paris pour le chauffage de leurs terrasses ;

Considérant que le tribunal administratif, suivant les préconisations du rapporteur public du 12 mars 2015, a jugé que la perception par la ville de Paris d’une taxe forfaitaire et indivisible de 914,04€ par an et par m2 était indue ;

Considérant que le tribunal administratif « annule les titres exécutoires émis par la ville de Paris à l’encontre de sept exploitants de restaurants et bars, en vue du recouvrement de droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage équipant leur contreterrasse implantée sur le terre-plein de la place du Tertre à Montmartre » ;

Considérant que la décision du tribunal administratif a mis au jour les contradictions et les incohérences du règlement des terrasses adopté le 6 mai 2011 ;

Considérant que l’interdiction de fumer dans les terrasses dîtes « couvertes et fermées » n’est pas appliquée, comme le confirme la très récente déclaration de l’adjoint en charge de la santé selon lequel « ce non-respect de la loi a pris dans notre ville un caractère usuel » ;

Considérant qu’il apparait dès lors que le règlement des terrasses s’avère tantôt inapplicable, tantôt mal appliqué, tantôt inappliqué ;

Considérant que les terrasses de cafés parisiennes sont indissociables de l’image et de l’histoire de Paris, mais aussi de la vitalité économique de la capitale dont le tourisme et la restauration sont des secteurs ;

Pierre-Yves Bournazel et les élus du groupe UMP émettent le vœu :

  • Que le règlement des étalages et des terrasses voté le 6 mai 2011 soit révisé afin de parvenir à une applicabilité cohérente.